Vers une régulation internationale des contrats automatisés grâce à l’IA
Gouverner l’IA au bénéfice de toute humanitéparu en septembre 2024, c’est maintenant au tour de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) d’intervenir.
Loi-type pour les contrats automatisés
En juillet 2024, la CNUDCI a introduit une nouvelle loi-type dédiée aux contrats automatisés. Cette législation vise spécifiquement à encadrer les pratiques contractuelles électroniques sous influence IA croissante.
Me Eric A. Caprioli—qui dirige le cabinet d’avocats Caprioli & Associés—propose son expertise quant à ce modèle législatif destiné aux pays souhaitant enrichir leur cadre légal national avec ces nouvelles normes.
L’importance croissante d’une régulation adaptée
Avec un nombre toujours plus grandissant d’applications IA impactant divers secteurs économiques et sociaux, il devient crucial pour chaque nation d’adapter ses lois commerciales afin qu’elles reflètent ces avancées technologiques rapides tout en garantissant sécurité juridique nécessaire tant aux entreprises qu’à leurs clients finaux.
La proposition faite par CNUDCI s’inscrit donc parfaitement dans cet objectif global :
- Fournir un outil normatif flexible mais robuste
- Permettre une harmonisation progressive entre différents systèmes judiciaires internationaux
- Faire face aux défis posés notamment par les smart contracts ou autres formes de transactions numériques autonomes
Analyse approfondie selon Me Eric A. Caprioli
D’après Maître Caprioli : « Cette initiative représente une étape significative vers une meilleure compréhension et intégration des technologies émergentes telles que celles liées directement ou indirectement à l’intelligence artificielle dans le domaine spécifique du droit commercial international ». Il souligne également l’importance de la collaboration étroite entre acteurs publics et privés afin d’assurer une mise en œuvre efficace et cohérente des dispositions proposées à travers une adoption généralisée de textes similaires au niveau local, régional, voire même supranational si nécessaire dans un futur proche…
En conclusion, alors même que le monde entier assiste à une transformation profonde des paradigmes économiques traditionnels, impulsée par les innovations constantes du secteur numérique globalisé actuel, les efforts conjugués visant à créer un environnement réglementaire adapté, capable de répondre aux besoins évolutifs des sociétés modernes, constituent un enjeu majeur pour les décennies à venir…
