Un document international sur les contrats automatisés (et l’intelligence artificielle).
**Régulation Internationale des Contrats Automatisés par l’IA**
L’Intelligence Artificielle (IA) est un enjeu central dans le droit international, et les institutions mondiales se penchent activement sur sa régulation. Après les recommandations de l’OCDE, de l’Unesco, et divers rapports européens et onusiens, la CNUDCI a adopté en juillet 2024 une loi-type sur les contrats automatisés. Ce texte vise à encadrer les pratiques contractuelles électroniques influencées par l’IA, proposant un cadre normatif aux États pour intégrer ces nouvelles dispositions dans leur législation. Me Eric A. Caprioli du cabinet Caprioli & Associés souligne l’importance de cette initiative pour adapter les lois commerciales aux innovations IA, garantissant ainsi une sécurité juridique indispensable. Cette proposition de la CNUDCI répond au besoin croissant d’une régulation harmonisée au niveau international face aux défis des smart contracts et autres transactions numériques autonomes.








