Conditions Générales de Vente https://www.digital-power.fr/

27/07/2023

1. PRÉAMBULE

Le site https://www.digital-power.fr/ est édité par la société DIGITAL POWER, appelée “DIGITAL POWER” dans la suite de ce document.

SIRET: 910 733 849 00012

Siège social est sis : 78, Avenue des Champs-Elysées, bureau 562, 75008 PARIS (France).

Téléphone : 09 71 05 40 40

N° de TVA intracommunautaire : FR37910733849

La société est joignable par voie électronique par le biais du formulaire disponible sur https://www.digital-power.fr/contact/ ou par téléphone au 09 71 05 40 40.

Lexique de compréhension pour la lecture de nos CGV :

Le site https://www.digital-power.fr/ et ses sous-domaines seront appelés “Plateforme”.

« Client » désigne tout utilisateur de la Plateforme DIGITAL POWER qui souscrit à une offre ou à un service proposé par DIGITAL POWER. Cette définition inclut également le client qui souscrit à une offre « off-chain » par contact direct. Cependant, les conditions des offres sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), quel que soit le canal de mise en relation.

« Contrat » désigne le Contrat qui lie DIGITAL POWER à son Client.

« Données » ou « Contenu(s) » désigne les informations de toute nature, sous forme numérique, comme par exemple un texte, une image, une vidéo, un fichier…

« Offre » désigne la proposition commerciale mise à la disposition du futur Client par DIGITAL POWER, directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire le cas échéant (par courriel, devis, page en ligne, présentation orale).

L’offre peut différer, par exemple en fonction de la date, du métier du Client, ou encore de sa localisation et de ses besoins propres et particuliers.

« Internaute » désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public se rendant sur le Site internet d’un Client, ou sur la Plateforme DIGITAL POWER.

« Nom de domaine » désigne l’adresse web unique choisie par le Client pour y faire apparaître le site internet en lien avec la conception et offre de services offerts par DIGITAL POWER.

1. ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET PRÉSENTATION DES SERVICES PROPOSÉS PAR DIGITAL POWER

En préambule il est précisé que les présentes CGV  fournissent aux clients des informations clés, loyales et transparentes sur les fournitures de services proposées et leur coût en vue de permettre aux clients de comprendre et comparer les principales caractéristiques des produits proposés avec les risques et côuts proposés.

1.1. Nos offres:

DIGITAL POWER offre à ses clients une gamme de services diversifiés, comprenant la création de sites Web2.0 et la fourniture d’outils de communication.

Ces services visent à permettre au client d’optimiser sa visibilité et sa couverture numérique.

En fonction des besoins et des souhaits du client, DIGITAL POWER peut adapter ces outils de communication pour préparer une éventuelle transition vers des services Web3.0, incluant l’interaction avec les Metaverses et l’utilisation de la réalité augmentée et de la réalité virtuelle.

Dans le cadre de sa démarche innovante, DIGITAL POWER propose la création de sites Web à travers trois types d’offres de couverture digitale.

Les particularités de chaque offre de couverture digitale :

Nous proposons 3 forfaits de couverture digitale pour répondre à vos divers besoins :

• Couverture Digitale Basic,
• Couverture Digitale Pro,
• Couverture Digitale Premium.

Ces offres sont conçues pour fournir à la fois (les services suivants liste non exhaustive et purement informative):

1. Les services de création de site internet,
2. Associés à des abonnements mensuels intégrés en lien avec les services nécessaires ensuite au fonctionnement du site comme :
3. La gestion et la réservation du nom de domaine,
4. L’hébergement et sa gestion,
5. La maintenance et la mise à jour du site,
6. Les prestations de référencement SEO ( Search Engine Optimization) soit les techniques et stratégies permettant d’obtenir un classement satisfactoire dans les résultats de recherche des moteurs de recherche à partir notamment de mots-clés spécifiques.

Le niveau des prestations de chaque couverture digitale varie selon le forfait de couverture choisi :

1. Couverture Digitale Basic : Ce forfait est une offre de base pour la création d’un site web OnePage, qui comprend (les services suivants selon liste non exhaustive et purement informative):

• L’hébergement, le nom de domaine, la maintenance et la mise à jour du système et des outils du site,
• Une optimisation basique pour le référencement SEO
• Ce forfait peut être le choix idéal pour les entrepreneurs qui débutent et souhaitent avoir une présence en ligne à un coût minimal mais en bénéficiant de prestations efficaces.

Selon la formule d’achat choisie selon les explications données ci-après les frais d’inscription et les frais mensuels d’abonnement peuvent varier, pour commencer à partir de 29,90€.

1. Couverture Digitale Pro : Ce forfait contient pour la création d’un site web professionnel (les prestations suivantes selon liste non exhaustive et purement informative) :

Le montage de 5 pages, pour une visibilité en ligne efficace.

• Le forfait de couverture digitale Pro fournit par rapport au forfait de l’offre basique des services supplémentaires :
• La création illimitée d’adresses e-mail personnalisées,
• Une optimisation plus fine pour le choix des techniques de référencement naturel,
• Des sauvegardes biquotidiennes du système,
• Un suivi et des rapports mensuels,
• Des fonctionnalités supplémentaires peuvent être ajoutées, comme :
• La création ou l’optimisation d’un profil Google My Business.

Notre site met à jour en permanence un bouquet d’offres supplémentaires modulables en fonction de vos besoins pour maximiser la visibilité du site et y attirer plus de trafic comme : SEO (Search Engine Optimization) ; SEM (Search Engine Marketing) ; SMM (Social Media Marketing); Content Marketing ; Email Marketing ; SEA (Search Engine Advertising), etc.

Les frais de création et l’abonnement mensuel, qui débutent à 49,90€, peuvent varier en fonction des offres choisies et explicitées ci-après.

• Couverture Digitale Premium : Il s’agit de notre forfait le plus élaboré comprenant un site web « optimisé » avec tout ce que contient la couverture digitale Pro mais avec des services améliorés comme :
• La rédaction de contenu,
• La création d’une page de blog,
• Une surveillance renforcée,
• Des sauvegardes améliorées,
• Des rapports mensuels personnalisés.

Énumération informative et non exhaustive.

C’est notre offre la plus complète et donc la plus coûteuse, avec des frais mensuels commençant à 99,90€.

Chacune de ces options peut être couplée avec l’une des trois formules de paiement pour l’ensemble de nos services, afin de vous offrir la flexibilité dont vous avez besoin pour gérer votre entreprise :

• Formule Business
• Formule Entrepreneur
• Formule Liberté

Ces formules d’achat ont été conçues pour répondre à divers besoins et budgets.

Elles vous permettent de choisir l’option qui correspond le mieux à vos attentes, vos ressources et à votre préférence en matière de gestion de votre site web.

Pour choisir parmi nos trois formules d’achat – Business, Entrepreneur, et Liberté , il vous faudra considérer vos besoins spécifiques, votre budget, ainsi que le niveau d’assistance que vous souhaitez pour la gestion de votre site web.

Ces trois formules vous donnent la possibilité d’acquérir nos offres de création de site sous différents formats, offrant une flexibilité maximale pour répondre à vos besoins spécifiques.

La formule Business :

Cette formule est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises (TPE-PME) disposant d’un budget permettant l’achat d’un site internet en un seul paiement.

Avec la formule Business, le coût initial investi se destine entièrement à la création du site lui-même.

C’est cette création qui constitue la valeur finale du site produit, indépendamment ensuite du choix des options comprises dans l’offre de couverture digitale (Basique, Pro, Premium) pour assurer le bon fonctionnement et surtout les modalités de son référencement.

L’atout majeur de la formule Business est qu’elle offre les frais de création les plus abordables.

En effet, comparativement aux mêmes prestations souscrites dans le cadre des formules Entrepreneur et Liberté, le coût initial dans le cadre de la formule Business est le moins élevé possible car le client est récompensé pour le paiement des frais de création comptant.

Une fois les frais initiaux de création payés, vous devenez immédiatement propriétaire du site.

Par la suite, des abonnements mensuels pour les prestations full services associées à la création du site sont proposés sans engagement de durée, grâce aux options modulables présentes dans nos trois offres de couverture digitale : Basique, Pro et Premium.

La flexibilité est un atout clé de cette formule :

• Une fois le site créé et mis en ligne, le client a la liberté de choisir.
• S’il le souhaite, il peut confier la maintenance et/ou l’hébergement de son site à un autre prestataire, et dans ce cas, il a la possibilité de résilier son abonnement sans engagement avec nous, conformément à la flexibilité offerte par la formule Business.

La propriété immédiate du site lui confère cette liberté de choix.

La formule entrepreneur :

• Cette formule est particulièrement adaptée pour les entrepreneurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur site web immédiatement tout en répartissant le coût sur une période plus longue.

Avec la Formule Entrepreneur, vous bénéficiez du tarif le plus bas possible pour les frais de création du site, ce qui la rend moins coûteuse à l’initial que la Formule Business.

Cependant, cette formule requiert un engagement de durée pour les prestations liées à l’utilisation du site.

C’est-à-dire que dans cette formule Entrepreneur, le client bénéficie :

• D’un site web mis en ligne rapidement avec des frais de création les plus bas de notre grille tarifaire,

Mais en échange il souscrit un engagement d’abonnement de 4 ans pour l’entretien du site et les prestations full services.

Les frais de création réduits sont compensés par un engagement d’abonnement associé aux divers services pour l’entretien du site au sens large et son référencement et sont répartis sur la durée de l’engagement, rendant cette option plus abordable pour les entreprises en démarrage.

Cependant, si le client décide de ne pas renouveler son abonnement à l’issue de la période d’engagement de 4 ans, une indemnité forfaitaire de rééquilibrage sera appliquée.

Cette indemnité, dont le montant est déterminé dès la souscription du site par les mentions d’information dans le parcours de souscription, vise à compenser la valeur résiduelle du site web qui a été initialement fourni à un coût de création réduit, tout en tenant compte de l’usage que le client en a fait.

L’indemnité forfaitaire de rééquilibrage tient compte à la fois de la valeur résiduelle du site web (c’est-à-dire de la valeur du site web après utilisation par le client) et de l’avantage dont il a bénéficié en payant un coût de création initial plus bas que le tarif habituel.

En acceptant les CGV lors de la souscription de son contrat, le client s’engage à respecter cette clause de rééquilibrage s’il décide de ne pas renouveler son contrat après la période d’engagement de quatre ans.

La formule Entrepreneur est disponible pour les offres de couverture digitale « Basic », « Pro » et « Premium », qui diffèrent en termes de conception du site et de l’effort créatif requis.

Le client bénéficie à compter de la souscription de son contrat d’une période d’essai et il a la possibilité de se désengager pendant cette période sans payer l’indemnité de rééquilibrage :

La période d’essai avec résiliation sans frais à compter de la souscription du contrat de réalisation de site est de :

• 2 Mois pour la Couverture Digitale Pro,
• 3 mois pour la Couverture Digitale Premium,

Par contre en dehors de cette période d’essai le choix de cette formule aura permis au client de devenir propriétaire de son site immédiatement.

En contrepartie l’utilisateur souscrit un engagement d’abonnement sur 4 ans pour l’entretien de son site et les prestations choisies avec des mensualités légèrement plus élevées pour les prestations full services :

En effet malgré des frais de création moindres l’utilisateur peut immédiatement lancer son site sur les moteurs de recherche.

La différence avec la formule business est que le client s’engage à rester abonné avec l’entreprise pour l’entretien de son site et les services associés pendant 4 ans.

Si à l’issue de la période d’engagement de 4 ans le client ne renouvelle pas son abonnement, une indemnité forfaitaire de rééquilibrage sera appliquée.

Cette indemnité comme précisé ci-avant est mise en place pour refléter l’usage et la valeur résiduelle du site web fourni immédiatement à un coût de création inférieur qui se compense pour l’entreprise par :

• Un abonnement à durée déterminée de 4 ans pour l’entretien de son site et son référencement.

Et

• En cas de non-renouvellement de l’abonnement à l’issue de la période initiale d’engagement de quatre ans le paiement d’une indemnité de rééquilibrage

Cette indemnité forfaitaire de rééquilibrage permet à l’entreprise de maintenir sa rentabilité pour avoir créé un site qui aura été payé moins que le prix de la valeur de création annoncée dans le parcours informatif UX sur notre site.

Le montant de cette indemnité de rééquilibrage qui est différent selon l’offre de couverture digitale est susceptible d’évolution et son principe est mentionné dans le parcours UX pour la souscription du site :

Il est important de noter que ce montant ne tient pas compte d’éventuelles remises commerciales supplémentaires qui auraient pu être accordées au client par la société.

Au moment de la mise en ligne des présentes Conditions Générales de Vente, l’indemnité de rééquilibrage appliquée en cas de non-renouvellement de l’abonnement équivaut au montant des frais de création initialement payés lors de la souscription.

Il est important de souligner que si des remises commerciales supplémentaires ont été accordées au client lors de la souscription, ces dernières n’affecteront pas le montant de l’indemnité de rééquilibrage.

Ce montant reste constant et ne sera pas réduit en conséquence, étant donné que le coût de création pour l’entreprise demeure intégralement supporté par cette dernière.

En acceptant ces CGV lors de la souscription de son contrat, le client s’engage à respecter cette clause de rééquilibrage s’il décide de ne pas renouveler son contrat après la période d’engagement de quatre ans qui aura commencé à courir à l’expiration de la période d’essai comme stipulé ci-dessus.

La formule Liberté :

La Formule Liberté est conçue comme une solution de location totale de site web pour les clients.

Les frais de création du site web sont plus élevés comparés à la Formule Business, de même que les mensualités, car le client ne finance pas en partie les frais de création du site dès sa conception.

Cette formule de location totale s’avère intéressante pour certains types d’entrepreneurs, notamment ceux qui souhaitent tester une activité sur quelques mois avant de s’engager à long terme.

Sans engagement de durée, le client peut choisir de mettre fin à son contrat à tout moment, et récupère alors tous les contenus qu’il a fournis, mais le site reste la propriété de notre société.

Pendant la période de location, l’utilisateur bénéficie d’une licence d’exploitation non cessible et non exclusive, permettant d’utiliser l’architecture technique et la charte graphique du site internet.

Si le client souhaite par la suite souscrire à une autre formule, il peut modifier sa souscription à tout moment, en respectant toutefois les délais de migration vers la nouvelle formule, convenus avec notre entreprise.

Il est à noter qu’une transition vers une autre formule entraînera des coûts d’adaptation supplémentaires. Un devis spécifique sera alors proposé à l’utilisateur, en fonction de l’ampleur de la modification envisagée.

Remarques générales applicables pour toutes les modalités de paiement des abonnements :

Pour toutes les formules proposées, l’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que les facilités de règlement pour les frais de création du site ne peuvent en aucun cas être assimilées à une opération de crédit.

En revanche, le règlement des mensualités d’abonnement pour le fonctionnement du site et son référencement doit être réalisé aux échéances convenues.

En cas de non-respect de l’échéancier de paiement, des frais supplémentaires pour retard de paiement seront appliqués, conformément à nos conditions de vente.

Dans les cas les plus graves, cela pourrait entraîner la résiliation du contrat, aux torts de l’utilisateur, et l’application de la clause de rééquilibrage puisque sera résilié alors aussi le contrat de mise à disposition du site pour la totalité des services associés ;

L’acheteur s’engage donc à respecter les conditions et la durée d’engagement du paiement des frais de prestations mensuelles souscrites lors de la transaction d’achat du site.

1.2. Détail des prestations intellectuelles de création mises à votre disposition :

1.2.1.       Digital power créé :

• Les principes généraux de fonctionnement du site ;
• L’arborescence du site ;
• La conception graphique des pages du site ;
• La réalisation d’une maquette graphique du site.
• L’intégration de vos éléments visuels sur votre page et ensuite son paramétrage pour l’intégrer sur les navigateurs internet.
• Lorsque le site est acheté en pleine propriété quelle que soit la formule choisie dans la couverture digitale DIGITAL POWER , voir nos explications en § 1-1, cède au client :
• Le code source des pages,
• Et l’ensemble de ses autres droits de propriété intellectuelle sur le contenu et les réalisations qui seront intégrés au site, ainsi que sur le site lui-même.

Cette cession des droits de propriété intellectuelle et de droit d’auteur sur l’écriture du code des pages sources est liée au paiement des frais de création du site.

Le paiement des frais de création du site, qui couvrent l’écriture du code source des pages, peut être effectué en un seul versement comptant, ou être réparti dans les coûts de l’abonnement full service associé à la fourniture du site.

La cession de droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, est effective par le paiement de la totalité du prix forfaitaire des frais de création en fonction des options de souscription choisies.

Lorsqu’elle intervient la cession des droits de propriété intellectuelle couvre :

–  La création éventuelle de bases de données ;

La création du design, l’écriture des pages en HTML (utilisé pour la structure et le contenu du site), l’écriture du code back-end en CSS (utilisé pour la mise en page et la présentation du site), et JS (utilisé à la fois pour le développement front-end, c’est-à-dire côté client, et pour le développement back-end, c’est-à-dire côté serveur), ainsi que la création des éléments graphiques du site, constituent une partie intégrante des services fournis par le prestataire. Les logiciels et/ou fonctionnalités spécifiquement développés par le prestataire pour le client, qui sont nécessaires au fonctionnement du site et à sa consultation par les utilisateurs d’Internet, font également partie de ces services.

De plus, tout développement réalisé pour les modifications ou adaptations ultérieures requises par le client est également compris.

Le prestataire remettra au client, un exemplaire desdits logiciels et fonctionnalités spécifiques en format digital ainsi que les codes sources.

Le prix de la cession des droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessous est payable selon les différentes options mentionnées en § 1-1 ci-dessus.

Les droits de propriété intellectuelle ainsi cédés par le prestataire au client, selon son option d’achat, comprennent :

1.2.2.       Le droit de reproduction :

Le Droit de reproduction comporte :

Celui de reproduire, directement ou indirectement tout ou partie des éléments du site et le site, par tous moyens et par tous procédés et sur tous types de supports ;

• Le droit d’établir ou de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, notamment numériques, optiques, vidéo, informatiques, ou tout autre support par tous moyens et par tous procédés ;
• Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation, publier ou faire publier, vendre ou faire vendre, et plus généralement exploiter directement ou indirectement ces originaux, doubles ou copies, par tous moyens et par tous procédés et sur tous types de supports ;
• Le droit d’établir et/ou de faire établir toutes versions du site et de ses éléments, en tout ou partie, tant en langue française qu’en langues étrangères ainsi que tous doublages et sous-titrage en toutes langues.

Il comporte notamment, sans que cette liste soit limitative :

–  Le droit de reproduire, directement ou indirectement tout ou partie des éléments du site et le site, par tous moyens et par tous procédés et sur tous types de supports ;

–  Le droit d’établir ou de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, notamment numériques, optiques, vidéo, informatiques, ou tout autre support par tous moyens et par tous procédés ;

–  Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation, publier ou faire publier, vendre ou faire vendre, et plus généralement exploiter directement ou indirectement ces originaux, doubles ou copies, par tous moyens et par tous procédés et sur tous types de supports ;

–  Le droit d’établir et/ou de faire établir toutes versions du site et de ses éléments, en tout ou partie, tant en langue française qu’en langues étrangères ainsi que tous doublages et sous-titrage en toutes langues.

1.2.3.       Le droit de représentation

Il comporte notamment, sans que cette liste soit limitative :

–  Le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie du site et de ses éléments, en tous lieux accessibles au public, tels que les entreprises, les collectivités publiques, les marchés, les festivals ou manifestations de promotion dans le monde entier, par tous moyens et par tous procédés et sur tous types de supports ;

–  Le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie du site et de ses éléments, par voie de télédiffusion, notamment par voie hertzienne, câble, satellite, cryptage, abonnement ou encore par tous moyens de transmission, dans le monde entier, par tous moyens et par tous procédés et sur tous types de supports ;

–  Le droit d’exploiter ou de faire exploiter le site et ses éléments, en tout ou partie, dans le cadre de campagnes promotionnelles et/ou publicitaires, notamment par voie de presse, communication audiovisuelle ou électronique.

1.2.4.       Le droit d’adaptation et d’utilisation secondaire :

Il comporte notamment, sans que cette liste soit limitative :

–  Le droit d’adapter, directement ou indirectement, tout ou partie du site et de ses éléments, de quelque façon que ce soit et avec le concours de tout prestataire choisi par le client ;

–  Le droit pour le client de retoucher, seul ou avec le concours de tout prestataire quel qu’il soit choisi par lui, tout ou partie des éléments du site notamment en vue de leur adaptation y compris pour une diffusion sur tout réseau de communication électronique (notamment de téléphonie mobile) ;

–  Le droit d’intégrer tout ou partie du site et desdits éléments à d’autres éléments audiovisuels, informatiques, etc.

1.3. Logiciels tiers

En ce qui concerne les logiciels ou programmes standards utilisés par le Prestataire, nécessaires à l’exécution du présent contrat et au bon fonctionnement du site pour lesquels le Prestataire a obtenu une licence d’utilisation, celui-ci s’engage à faire le nécessaire pour que le Client puisse bénéficier d’une licence d’utilisation du titulaire des droits, pour la durée d’exploitation de ses abonnements liés au bon fonctionnement des pages et fonctionnalités de son site.

Le Prestataire informera le Client en détail des droits obtenus et de leur portée.

Cela inclut notamment les licences d’utilisation pour l’option d’installation de la base DMP (Data Management Platform), permettant de recueillir les consentements des internautes à la collecte de cookies sur leurs pages Web, selon les options choisies par le Client.

Cette licence est souscrite par DIGITAL POWER pour le client utilisateur pendant la durée de ses abonnements.

Si le client dénonce ses abonnements auprès de DIGITAL POWER il lui appartiendra de faire auprès du fournisseur du service les changements d’enregistrement du bénéficiaire de la licence d’usage et DIGITAL POWER fournira les données d’enregistrement des consentements aux cookies jusqu’à la résiliation de l’abonnement pour la licence d’utilisation de la DMP permettant l’enregistrement des préférences des utilisateurs du site du client utilisateur  au titre de la réversibilité.

Cette prestation pour la réversibilité des données associées à l’utilisation de la licence DMP sera facturée et le client recevra un devis préalable.

Le Client obtiendra la propriété matérielle des supports physiques du site, tant dans sa version code objet que code source, ainsi que de la documentation relative au site.

Ces éléments seront remis au Client lors des phases de réception provisoire et définitive du site.

1.4. Développements ultérieurs

Dans le cas de développements plus importants (refonte du site, nouvelles rubriques, nouveaux développements, etc.), DIGITAL POWER propose, dans le cadre de ses offres modulaires, des devis compétitifs pour l’ajout de ces options, telles que :

• Adaptation pour la création de blog
• Création de site e-commerce
• Ajout d’un système de réservation et/ou agenda en ligne
• Publicité via Google Ads ou Facebook
• Module de création de contenus
• Intégration de chat Whatsapp, ou chat conversationnel « on site »

Cette liste des propositions possibles est informative et non exhaustive.

Pour chaque option de développement ultérieur, les conditions particulières de mise en œuvre du service sont proposées dans les icônes de parcours UX.

Ces développements s’appuient sur des fonctionnalités et interfaces fournies dans le cadre de licences, dont le coût est facturé mensuellement, en supplément des prestations full service de base liées à la création, la mise en ligne et la maintenance du site.

Ces coûts supplémentaires seront ajoutés à l’abonnement full service initial choisi lors de la souscription au site par les différentes formules.

2. ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CGV

La vente des sites n’est de commune intention entre les parties  proposée qu’à des clients dans le cadre de leur activité professionnelle,  le code de la consommation n’est donc pas applicable.

Toute cessation de paiement des mensualités choisies dans le parcours de souscription en ligne avec l’option de paiement des frais de création fait perdre au client le droit d’utiliser les services mis à sa disposition dans les conditions exposées ci-après ;

Le parcours de souscription entre nos différentes offres guide le client pour l’accompagner de manière claire loyale et transparente pour comprendre la portée de ses engagements associés à ses droits et obligations s’il souscrit l’un de nos services de couverture digitale.

Le design de ce parcours de souscription reflète aussi fidèlement que possible la reprise des informations des CGV qui tiennent lieu de contrat entre les parties sauf des adaptations particulières négociées avec le client qui seront mentionnés sur les documents contractuels générés au fur et à mesure des interactions entre le client et digital power qu’elles soient formulées On-site (sur le formulaire de parcours de souscription en ligne) ou hors site (à propos des échanges de communication électronique entre les parties pour la mise en place des prestations commandées).

Le parcours design et ses informations ne sont pas contractuels et peuvent faire l’objet de modifications.

La modification des CGV s’impose aux contrats en cours sauf négociations individuelles au cas par cas.

Ces offres sont conçues pour gérer les besoins des clients en fonction de leurs choix d’abonnement. Les formules d’abonnement disponibles sont spécifiées comme suit : Business, Entrepreneur et Liberté.

Le parcours de sélection de nos services à partir de nos offres de couverture digitale a été conçu pour faciliter une souscription en ligne.

Ces conditions générales de vente (CGV) précisent les modalités de vente des services offerts, et présentent dans l’article 1 le concept novateur et innovant de sélection en ligne de nos offres de services modulaires pour la construction de votre site.

Les conditions établies dans les versions mises à jour de nos CGV, complètent les informations présentes dans nos parcours en ligne, et cet ensemble contractuel forme la base de la négociation commerciale entre les parties, sauf exception possible par accord particulier.

Nos CGV sont accessibles à chaque étape clé de votre parcours utilisateur (User Experience) car et font intégralement partie de ce dernier.

Nous vous proposons un processus interactif à travers lequel, en tant que client utilisateur, vous pouvez découvrir nos offres de services, en comprendre la description.

La conception de nos parcours UX intègre nos conditions générales de vente qui restent cliquables au fur et à mesure de votre parcours de découverte et de souscription. Où sont proposées les sélections des options de souscription en effectuant toutes les actions proposées.

Les présentes CGV sont donc le prolongement du parcours UX de création en ligne de nos offres de services pour vous énoncer et/ou confirmer par des informations complémentaires l’étendue et le périmètre de vos droits et obligations souscrites en ligne ;

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve lors du parcours en ligne de souscription.

La société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, ainsi que des informations portées sur le parcours utilisateur de souscription en ligne étant entendu que la version des CGV applicable aux clients (pour l’information en ligne et hors ligne sur les présentes) reste celle en vigueur au jour de leur commande.

 Nous restons à votre entière disposition par notre adresse de contact, pour répondre à toutes vos questions complémentaires liées à la souscription de votre contrat, ou avant votre souscription pour vous informer et vous renseigner sur les conditions d’utilisation de nos services.

3. ARTICLE 3 : OFFRES DE PRESTATIONS POUR NOS PRODUITS

Les services qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet « digital-power.fr ».

Ces produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible, la société ayant conçu la totalité des informations du parcours de souscription avec le maximum de soin et d’informations qualitatives dans la progression du parcours pour permettre une souscription informée préalablement à l’obtention du consentement de l’utilisateur.

Les images associées aux informations du parcours UX ne sont pas contractuelles.

4. Article 4 – LA COMMANDE

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site « digital-power.fr » pour les offres associées à leurs options qui y figurent.

L’attention des utilisateurs doit être attirée sur le fait qu’ils souscrivent la commande de leur site directement sur le site internet « digital-power.fr ».

Dès lors que la construction de la combinaison des options de chaque offre aura été sélectionnée par les clients et ajoutée au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV en remplissant le formulaire de commande.

C’est ensuite qu’ils choisiront l’option de paiement en rapport avec l’offre souscrite.

Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société DIGITAL POWER vendeur pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé, il en sera de même pour les prestations d’accompagnement des services nécessaires au fonctionnement du site payable par mensualité.

L’usage du site et les prestations associées étant souscrite pour un usage professionnel il n’y a pas de droit de rétractation possible qu’il soit légal ou contractuel.

5. Article 5 – LE PRIX

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la souscription des engagements.

Dans le parcours de souscription l’attention des utilisateurs a été attirée sur le fait que :

La souscription de certaines des options permet aux clients de devenir :

• Immédiatement propriétaire de son site,

Ou

• De devenir propriétaire à l’issue d’une période de location des pages du site.

La différence principale est que pour les options ou le client choisi la location des pages du site, et tant qu’il n’a pas payé complètement le prix de cession en restant engagé par la durée de souscription choisie, il est titulaire d’une licence d’exploitation d’un site Internet sur l’architecture technique, la charte graphique du site et le cas échéant en fonction des options choisies du logo et du nom de domaine comme il a été indiqué ci-avant pour expliquer comment s’opérer la cession des droits de propriété intellectuelle ;

Par contre que le site soit acheté ou loué, l’utilisateur pour obtenir un service lui permettant d’exploiter son site aura souscrit l’engagement de payer des frais mensuels comprenant en fonction des options full services détaillées dans les offres sur le parcours de souscription soit pour mémoire et à titre indicatif :

Pour le client qui choisira d’option pour la prestation d’une DMP d’enregistrement des consentements aux cookies, le paramétrage du bandeau d’information sur les cookies sera effectué en fonction des informations données par le client qui s’engage à payer les frais de mise à disposition de la licence d’utilisation pour la gestion de sa DMP.

Comme précisé ci-avant si le client résilie son abonnement auprès de DIGITAL POWER cette dernière lui transférera au titre de la réversibilité le contenu de la base de données de la DMP en lien avec son utilisation et le client sera libre de négocier avec le prestataire une licence d’usage à son nom ou de choisir de prendre un autre prestataire.

La granularité des prestations de services est détaillée dans le parcours de la souscription de la commande avec ses conditions financières.

La prestation comprend également les frais lissés sur l’année pour les frais de l’enregistrement sur le registrar du nom de domaine.

Si le client arrête la prestation de maintenance et d’hébergement mensuel il devra le notifier par LRAR ou recommandé électronique moyennant un préavis de 1 mois et tout mois commencé sera payé en intégralité.

Si le client résilie la prestation de maintenance et d’hébergement, les contenus de son site et ses données lui seront retransmis et des frais de réversibilité pourront être facturés.

Il recevra également les renseignements lui permettant d’assurer lui-même le suivi du renouvellement de son abonnement auprès du registrar gestionnaire de l’inscription de son nom de domaine.

A l’occasion de toute résiliation d’abonnement des frais de réversibilité liés à la prestation nécessaire pour organiser la mise à disposition des contenus de l’utilisateur pourront être sollicités et seront soumis au client par une proposition de devis.

5.1. Prix

Sauf précision contraire, les prix affichés dans ce Contrat, communiqués au Client ou présents sur la Plateforme sont présentés Toutes Taxes Comprises sauf mentions contraires explicites, et correspondent à la politique tarifaire de DIGITAL POWER pour l’année courante.

DIGITAL POWER pourra répercuter toute variation de TVA sur le prix de l’Outil sans préavis et sans que cela ne puisse être à l’origine d’une résiliation anticipée du contrat de la part du Client.

À l’instar des modifications de tarifs consécutives à une variation de TVA, des modifications tarifaires peuvent avoir lieu dans le cas d’une variation d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation.

Les tarifs sont révisables par application de la formule P1 = Po x Sm / So dans laquelle :

• P1 représente le montant révisé des prix ;

• Po le montant des prix au jour du contrat ;

• Sm l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante ;

• So l’indice Syntec du 1er janvier de l’année du début du contrat

L’indice est établi par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC) et publié par le MONITEUR DU BÂTIMENT et des TRAVAUX PUBLICS.

Le prix de la Couverture Digitale est expressément indiqué dans l’Offre mise à la disposition du Client par DIGITAL POWER. Dans l’hypothèse où le Client a bénéficié d’un pourcentage de réduction lors de sa première souscription, ce pourcentage de réduction consenti au Client sera valable par défaut pour une durée illimitée.

5.2. Modalités de paiement

En fonction de l’Offre qui lui a été faite, le client est invité à payer par Carte Bancaire.

En fonction de l’Offre qui a été faite, certains moyens de paiement peuvent ne pas être proposés.

Le premier paiement a lieu dès que le Client fournit son moyen de paiement à DIGITAL POWER, ou confirme sa volonté de souscrire à l’Offre. En effet, c’est à partir de ce moment-là que l’équipe DIGITAL POWER est à sa disposition pour avancer. Le fait que le Client ne sollicite pas l’équipe DIGITAL POWER n’est pas un motif de remboursement. DIGITAL POWER facture une mise à disposition de services, que le Client est libre d’utiliser ou non. Dans le cas où un Client souscrit au service DIGITAL POWER puis ne sollicite pas le service, le Client ne pourra pas reprocher à DIGITAL POWER l’absence de Site Internet ou de toutes autres prestations qui faisaient l’objet de l’Offre, ni un remboursement des sommes prélevées. Le Client s’engage à ce que le compte bancaire utilisé pour le paiement soit suffisamment approvisionné pour permettre le paiement. En cas d’impossibilité de paiement constaté par notre partenaire bancaire, il pourra être exigé un dédommagement de 20€ pour la gestion de l’incident, lequel sera directement prélevé. En cas de défaut de prélèvement, le compte DIGITAL POWER et le Site DIGITAL POWER pourront être automatiquement et définitivement fermés par DIGITAL POWER. Si le client a donné plusieurs moyens de paiement à DIGITAL POWER, et si l’un de ces moyens de paiement ne fonctionne pas, DIGITAL POWER pourra réaliser une tentative de paiement sur les autres moyens transmis à DIGITAL POWER. Si le client souhaite que DIGITAL POWER ne puisse plus utiliser un moyen de paiement, il se doit d’en informer DIGITAL POWER par courriel.

5.3. Carte bancaire

Si le Client effectue son règlement par carte bancaire : Lors de la commande, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et par la suite, il se doit d’actualiser ses informations après tout changement de façon à ce qu’un paiement ne puisse être rejeté par l’organisme bancaire. Le paiement se fait automatiquement le premier jour de chaque période d’engagement (mois, trimestre, année…) de mise à disposition de l’Outil. Le Client est alerté quant au fait que lors de ces paiements successifs, les éventuels frais bancaires (nationaux ou étrangers) sont à sa charge. En cas de changement des coordonnées bancaires du Client, ce dernier s’engage à renseigner ses nouvelles coordonnées bancaires sur la Plateforme DIGITAL POWER au moins 7 jours avant la prochaine échéance de paiement. Il sera alors débité de façon anticipée pour la mensualité à venir. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, DIGITAL POWER ne dispose d’aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire, au moyen de transactions sécurisées fournies par l’entreprise Stripe.

5.4. Changement de moyen de paiement

Dans le cas où le Client change de moyen de paiement, il est possible que la date d’anniversaire des paiements récurrents soit avancée, d’au maximum 31 jours calendaires, pour correspondre à la date du changement de moyen de paiement en question. Les frais de changement de moyen de paiement imputés au Client se limitent à la facturation en doublon de la période comprise entre la date de la demande de changement de moyen de paiement, et la prochaine date d’anniversaire du paiement récurrent.

5.5. Conséquences d’un retard de paiement ou non-paiement

En cas de retard de paiement ou de non-paiement, DIGITAL POWER sera en droit de demander une pénalité fixée à 40€ pour la gestion de l’incident, plus 15% du montant TTC de la facture, par mois de retard entamé, exigible sans rappel, le jour suivant la date limite de règlement. En cas de retard de paiement, DIGITAL POWER pourra suspendre les prestations liées à la Couverture Digitale comme notamment l’affichage du site ou de la campagne publicitaire jusqu’à la régularisation de l’impayé. Cette période de suspension sera tout de même due par le client, dans la mesure où son Site internet continue d’être géré par DIGITAL POWER et à bénéficier des mises à jour techniques relatives au Service DIGITAL POWER. À défaut de paiement à la réception ou à la mise à disposition de toute facture, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

5.6. Facturation

DIGITAL POWER adressera ou mettra à disposition du Client dans son espace personnel sur la Plateforme DIGITAL POWER, après identification du client, une facture au format électronique, à chaque paiement.

Le Client accepte expressément de recevoir ou de disposer des factures par voie électronique.

6.             ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ LIÉE À LA COUVERTURE DIGITALE

• Le Client est le seul responsable des Données publiées dans le cadre des réalisations liées à la Couverture Digitale.
• Les Contenus publiées dans les réalisations liées à la Couverture Digitale du Client lui appartiennent et ont été publiées sur son site à son initiative et/ou par son accord explicite ou tacite.
• DIGITAL POWER reste toutefois propriétaire du design, de la structure et de l’aspect créatif, visuel et artistique des conceptions et de toutes réalisations effectuées dans le cadre de la Couverture Digitale.
• DIGITAL POWER ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
• DIGITAL POWER ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
• DIGITAL POWER ne saurait être responsable, dans le cadre de la Couverture Digitale DIGITAL POWER, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

« De plus, DIGITAL POWER tient à informer ses clients que les moteurs de recherche utilisent les normes techniques définies par le consortium W3C pour référencer les contenus.

En conséquence, DIGITAL POWER pourrait suggérer au client de modifier ou d’adapter la présentation de ses contenus pour optimiser le référencement.

Il est important de noter que le client reste libre de suivre ou non ces recommandations. »– Pour toute commande de Couverture Digitale, DIGITAL POWER se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui est contraire aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

6.1.  Prestations

Les prestations d’hébergement client proposés sont fournies par un prestataire partenaire tiers.

L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

6.2. Responsabilité

– Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais DIGITAL POWER se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

– En aucun cas, DIGITAL POWER ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendus par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.

– DIGITAL POWER ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

– Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, DIGITAL POWER ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

6.3. Utilisation du compte

Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces logins et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. DIGITAL POWER ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des logins et mot de passe.

– DIGITAL POWER ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées ou validées par un Client, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite du Client, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

– DIGITAL POWER ne procède à succincte modération a priori quant aux Contenus précités. DIGITAL POWER impose néanmoins au Client de respecter des règles de bonne conduite et s’arroge notamment le droit de procéder à une surveillance a posteriori et aléatoire des Données présentes sur les Sites DIGITAL POWER qu’il héberge.

– Le Client est donc seul responsable de la mise en ligne de Données sur son Site DIGITAL POWER. Ceci reste valable si le Client demande une assistance technique à DIGITAL POWER pour éditer son Contenu. En effet, cette assistance technique ne donne jamais lieu à une relecture approfondie de texte ou à une analyse détaillée des Données fournies par le Client. Le Client peut choisir de publier ou de ne pas publier une Donnée sur son Site DIGITAL POWER (images, textes, vidéos, fichiers…).

– Par ailleurs, en vue de simplifier la démarche de ses Clients, DIGITAL POWER peut être amené à leur suggérer des Contenus pour leur Couverture Digitale. Le Client est alors tenu de consulter, de modifier, voire de demander la suppression de ces Contenus, afin qu’ils correspondent bien à ses besoins puisqu’aucun contrôle ne sera opéré par DIGITAL POWER avant la publication ou au moment de son référencement, qui aura été annoncé au Client par courriel. Le Client est également tenu de vérifier qu’il n’enfreint aucune loi en vigueur en publiant ces contenus.

– La responsabilité de DIGITAL POWER ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Cette mise à disposition d’éléments a pour unique but de faciliter la réalisation du site, tout en laissant au Client un complet contrôle sur les Contenus finalement publiés sur son site internet.

– Le Client, s’il souhaite modifier ou supprimer une Donnée de son site, est amené à envoyer un courriel à DIGITAL POWER à contact@digital-power.fr.

6.4. Prérequis techniques

Les services DIGITAL POWER ont été testés sur des ordinateurs PC et MAC fonctionnant avec les systèmes d’exploitations suivants :

• Windows 10

• Mac OS X 10.8

Ainsi que pour les navigateurs :

• Chrome version 25

• Firefox version 19

• Safari version 5

Le Client est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des ordinateurs ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées, ou à partir d’ordinateur disposant d’une connexion internet particulièrement lente.

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des prérequis techniques visés au présent article.

6.5. Qualité de la Couverture Digitale

OBLIGATIONS DE DIGITAL POWER

DIGITAL POWER est destiné à des Clients professionnels, libéraux, indépendants, autoentrepreneurs et petites entreprises souhaitant bénéficier d’une grande qualité de service, pour la réalisation d’un site internet vitrine, e-commerce ou pour la création et le suivi d’une campagne publicitaire.

Afin de protéger ses serveurs, et pour assurer un service de grande qualité, DIGITAL POWER propose au Client un abonnement qui correspond à un usage normal de son Site DIGITAL POWER, tel qu’il est défini ci-dessous.

Le volume de Contenus échangées avec les Internautes visitant le site est limité à dix (100) giga octets par mois. Ce volume correspond à l’ensemble des transferts de Données transitant entre le site web du Client et les Internautes.

En ce qui concerne le volume de Données stockées par DIGITAL POWER : DIGITAL POWER propose un abonnement qui correspond à un volume stocké limité à 10 Giga octets sur le serveur, et 20 000 entrées ou 10 Mégas octets dans la Base de données. Le Client est invité par DIGITAL POWER à s’assurer que son besoin s’inscrit dans cette limite et est parfaitement informé qu’au-delà de ce seuil le fonctionnement du Site DIGITAL POWER pourra ne plus être assuré par DIGITAL POWER. Par conséquent, il ne pourra demander une quelconque contrepartie ou dédommagement à DIGITAL POWER ou juger DIGITAL POWER responsable des dommages directs ou indirects que la suspension temporaire ou définitive de la Couverture Digitale aura pu occasionner.

6.5.1.       Accès

DIGITAL POWER s’engage à ce que le Client puisse se connecter à la Plateforme, et à ce que son site créé grâce à DIGITAL POWER soit disponible pour les Internautes, quasiment à tout moment, soit une disponibilité de 99%, à l’exclusion des périodes de maintenance, de mise à jour ainsi que dans l’hypothèse de complications techniques indépendantes de sa volonté et sur lesquelles DIGITAL POWER n’a aucun contrôle ou qu’un contrôle partiel.

L’accès l’espace personnel sur la Plateforme se fait au moyen de l’identifiant et du mot de passe choisi par le Client ou lors de la souscription à la Couverture Digitale. Le Client s’engage, en conséquence, à ne surtout pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses moyens de connexion à l’espace qui lui permettent de gérer sa Couverture Digitale.

Le mot de passe constitue, en effet, la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiants et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. En cas de perte ou partage de son mot de passe, le Client s’engage à régénérer un mot de passe grâce au lien prévu à cet effet sur la Plateforme. DIGITAL POWER n’étant pas tenu à une obligation de surveillance générale des outils qu’il met à disposition, toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle de la Couverture Digitale, ou de la Plateforme par le Client doit être notifiée à DIGITAL POWER par le biais du formulaire disponible sur https://www.digital-power.fr/contact.

6.5.2.       Délai de mise en service

La Couverture Digitale sera effective pour permettre la mise en ligne d’une première version du site de dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture par le client des contenus qu’il souhaite afficher sur ses pages web, et de la souscription par le Client à la Couverture Digitale choisie.

Le référencement du site web du Client (créé et publié par DIGITAL POWER) par les moteurs de recherche quels qu’ils soient peut prendre un certain temps qui dépend desdits moteurs.

DIGITAL POWER n’a aucune maîtrise sur cet aspect et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre.

6.5.3.       Hébergement et sécurité

Le site du Client créé dans le cadre de la Couverture Digitale est hébergé via le prestataire O2switch. DIGITAL POWER s’engage, en termes d’hébergement, à hauteur des engagements pris par son prestataire O2switch, présentés dans ses conditions générales de ventes disponibles à cette URL : https://www.o2switch.fr/cgv.osw

6.5.4.       Assistance technique

DIGITAL POWER met à libre disposition du Client et de l’Internaute un support technique par le biais du formulaire disponible sur https://www.digital-power.fr/contact. Une assistance par téléphone est également à la disposition du Client, dans la limite de la disponibilité des conseillers DIGITAL POWER.

6.5.5.       Réversibilité des données du client

Dans le cadre de la résiliation du Contrat telle que définie à l’article 4.1, le Client, s’il souhaite récupérer les Données mises sur son site, devra le faire avant sa demande de résiliation, par ses propres moyens, par exemple en faisant des « copier-coller » de ses contenus sur son propre ordinateur. En effet, dès réception par DIGITAL POWER de la demande de résiliation, le Client est conscient du fait que DIGITAL POWER pourra supprimer la Couverture Digitale du Client et de ce fait tous les Contenus qui y figurent. Le Client est, par ailleurs, invité par DIGITAL POWER à procéder à des sauvegardes régulières des Contenus qu’il met sur son Site DIGITAL POWER.

Le code source, les graphismes, les Contenus créés par DIGITAL POWER, ainsi que l’architecture, le design, la structure et l’aspect créatif, visuel et artistique des conceptions et de toutes réalisations effectuées dans le cadre de la Couverture Digitale, resteront la propriété de DIGITAL POWER, et ne pourront pas être récupérés par le Client.

À l’exception des Clients qui s’acquittent de la somme équivalente à la valeur des réalisations conçues dans le cadre de la Couverture Digitale, soit au moment de la souscription, soit au moment de la résiliation. Dans le cas où le Client paie à DIGITAL POWER la somme équivalent à la valeur des réalisations qui ont été effectuées pour son compte, il deviendra alors propriétaire de l’ensemble des réalisations en question. DIGITAL POWER informera le Client lors de sa demande du montant dont il doit s’acquitter pour devenir le propriétaire des réalisations effectuées dans le cadre de la Couverture Digitale et ainsi continuer à l’exploiter.

6.5.6.       Mentions légales devant figurer sur le site du client

DIGITAL POWER, entend alerter ses Clients personnes physiques ou personnes morales quant au fait que la loi impose aux éditeurs de services (exploitants de sites, responsables des Contenus rendus accessibles sur internet) de satisfaire à certaines obligations de transparence en fournissant quelques informations sur eux-mêmes sur leur site web. Les contraintes diffèrent selon que les Clients agissent en tant que professionnels ou non.

6.5.6.1.    Éditeurs de services professionnels

L’article 6-III-1 de la loi du 21 juin 2004 pose, à cet égard, que « les personnes dont l’activité est d’éditer », à titre professionnel, « un service de communication au public en ligne mettent à la disposition du public (…) ».

a) s’il s’agit de personnes physiques, leurs noms, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;

c) et qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale,

c.1) le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982” (…) ; “

c.2) le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone” de leur fournisseur d’hébergement.

6.5.6.2.    Éditeurs de services non professionnels

L’article 6-III-2 de la même loi pose que « les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale » de leur fournisseur d’hébergement, « sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle » exigés des éditeurs de services agissant à titre professionnel. Mais nous rappelons à notre Client que des tiers comme le site internet “Whois” publieront le titulaire du nom de domaine du Site.

DIGITAL POWER rappelle au Client que le non-respect de ces obligations est, par l’article 6-VI-2 de la même loi, « puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». S’il s’agit de personnes morales, elles peuvent se voir appliquer les dispositions des articles L. 131-38 et L. 131-39 du Code pénal, comportant l’interdiction d’exercer cette activité « pour une durée de cinq ans au plus ».

Il est important de rappeler que DIGITAL POWER ne prend en charge, vis-à-vis de ses clients, que la fourniture d’un service spécifique : la réalisation de pages pour un site internet.

Par conséquent, le client est le seul responsable de la politique éditoriale de son site ainsi que du respect de la réglementation en vigueur concernant les informations diffusées et les prestations offertes sur le site.

La société DIGITAL POWER publiera en ligne les politiques d’information des clients concernant le traitement des données personnelles de leurs propres clients par le site, y compris l’utilisation et le traitement de leurs données de cookies.

Ces politiques sont à rédiger par les clients eux-mêmes, en fonction de leurs propres choix.

DIGITAL POWER n’est en aucune manière responsable et auteur de ces contenus, lesquels sont strictement propres aux utilisateurs en fonction de leurs activités.

Il appartient donc au client de se renseigner, en fonction de son activité, sur sa qualification de plateforme ou de site d’intermédiation, entre autres, et de vérifier s’il respecte, à ce titre, la réglementation applicable à son activité via les pages du site dont seule la réalisation technique et fonctionnelle a été confiée à DIGITAL POWER.

6.5.7.       Responsabilité de DIGITAL POWER

DIGITAL POWER ne répond que d’une obligation de moyen concernant la Couverture Digitale et la Plateforme, objets des présentes. DIGITAL POWER n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de la Plateforme ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de DIGITAL POWER. Dans de telles circonstances, DIGITAL POWER sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de la Plateforme, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par DIGITAL POWER sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions Générales. En cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme ou à tout ou partie de la Couverture Digitale en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de DIGITAL POWER.

Les liens hypertextes présents sur la Plateforme peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de DIGITAL POWER ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de DIGITAL POWER ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. DIGITAL POWER informe le Client que la protection des données personnelles et des Contenus des sites web ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet. Des pirates informatiques peuvent être en mesure de perturber la sécurité du réseau ou encore de contrôler certains échanges d’informations. La fonctionnalité de la Couverture Digitale qui l’amène à restreindre l’accès à certaines pages par l’intermédiaire d’un mot de passe peut notamment être victime de piratage en entraînant, par exemple, des consultations non désirées, malgré les dispositifs de sécurité mis en place par DIGITAL POWER.

6.5.8.       Relation entre le client et les internautes

DIGITAL POWER met à la disposition du Client une fonctionnalité qui lui permet de présenter et de promouvoir des produits, services, Contenus, via son Site DIGITAL POWER. Cependant, DIGITAL POWER n’est aucunement responsable de ces Contenus, qui sont sous la seule responsabilité du Client. Le Client conserve l’entière responsabilité de la relation qu’il tisse avec les Internautes. L’Internaute a conscience que DIGITAL POWER n’a aucune responsabilité vis-à-vis de la relation entre cet Internaute et le Client de DIGITAL POWER qui exploite cette Couverture Digitale.

6.5.9.       La fonctionnalité “E-mail personnalisé”

DIGITAL POWER propose au Client, la mise à disposition d’une adresse e-mail professionnelle personnalisée dans le cadre de la souscription à la Couverture Digitale. L’accès à ce service et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales.

Cette option est réservée aux Clients domiciliés en France. Tout manquement à ces conditions générales, impliquera l’arrêt de ce service, sous les mêmes conditions de la même manière que l’Offre auquel a souscrit le Client initialement. Cette option n’est pas dissociable du service lié à la mise en place de la Couverture Digitale, et en garde ses caractéristiques de période d’engagement, de paiement, de facturation, et de conditions d’utilisation.

Après l’inscription, l’utilisateur choisit une adresse e-mail et un mot de passe. Ces données d’accès sont personnelles et strictement confidentielles. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de l’utilisation de son compte. Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont parvenus sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit entre les mains d’un tiers indélicat, l’utilisateur doit en informer immédiatement DIGITAL POWER. DIGITAL POWER ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit dû à un manquement à l’engagement de confidentialité de l’utilisateur.

L’accès à la boîte aux lettres ainsi que la gestion des courriers électroniques sur Internet se fait à partir du site d’un autre prestataire, O2switch. Les modalités relatives à la connexion à cette boîte aux lettres sont envoyées dans un courriel ultérieurement à la souscription à la Couverture Digitale.

DIGITAL POWER assure une prestation dans la limite de ce que fournit le prestataire O2Switch pour ce service, conformément à ses conditions générales de ventes disponibles sur https://www.o2switch.fr/cgv.osw

Ce service permet d’échanger des courriers électroniques (textes, images, sons) avec toute personne disposant d’une boîte aux lettres électronique d’un quelconque service de messagerie connecté à Internet.

DIGITAL POWER fournit le service e-mail en l’état et fixe les limites qui lui sembleront utiles à l’utilisation normale du service, notamment une limite de 5 Go d’espace occupé sur le serveur, par adresse e-mail.

DIGITAL POWER se réserve le droit de limiter l’accès au service e-mail si cela est nécessaire pour sa sécurité, son intégrité, la protection des données collectées, ou une mise à jour importante.

Si la loi l’exige, la société pourra transmettre certaines données personnelles collectées à partir des interactions des utilisateurs avec le site, en réponse à une demande judiciaire ou administrative.

En pareil cas, la société notifiera à l’utilisateur concerné la nature de cette demande.

DIGITAL POWER attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que tout en mettant en œuvre les mesures techniques appropriées pour protéger les données personnelles collectées contre la diffusion et l’accès non autorisées, leur protection, du fait de leur transmission dans un réseau ouvert comme Internet, ne saurait être, en l’état actuel de la technique, garantie.

L’utilisateur est tenu de consulter sa boîte aux lettres électronique et de procéder à la sauvegarde des messages régulièrement.

L’utilisateur est tenu de se servir du service e-mail conformément à la loi et aux présentes conditions générales d’utilisation et, plus particulièrement, à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer ou transmettre tout contenu :

• À caractère violent, pornographique ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine ;

• Encourageant à la commission de crimes et délits ;

• Incitant ou pouvant inviter à la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’ethnie ;

• Illégal, menaçant, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ;

• De nature à induire en erreur des tiers, notamment en usurpant le nom et/ou la dénomination sociale d’autres personnes ;

• Comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, des virus informatiques ou tout autre code ou programme conçus pour interrompre, manipuler, détruire ou limiter la fonctionnalité du service.

L’utilisateur s’engage à garder les données à caractère personnel de tiers, obtenus dans le cadre d’échanges des messages électroniques, confidentiels ; il s’en interdit toute exploitation, notamment commerciale, à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse de l’intéressé.

L’utilisateur s’engage à respecter l’interdiction de procéder à des envois massifs de messages non sollicités (pourriels ou « spams ») ; en cas de violation de cette interdiction, l’utilisateur engage sa responsabilité et est tenu de réparer tout dommage ainsi causé à DIGITAL POWER et/ou un tiers.

En cas de manquement de l’utilisateur aux engagements pris ci-dessus, DIGITAL POWER se réserve le droit de lui bloquer sa boîte aux lettres électronique, voire de résilier le Contrat. DIGITAL POWER avertit l’utilisateur du blocage/de la résiliation par courrier électronique. Il est précisé qu’un tel blocage (voire la résiliation) est sans préjudice de toute action judiciaire que DIGITAL POWER pourrait engager à l’encontre de l’utilisateur ainsi que de tous dommages et intérêts que DIGITAL POWER pourrait réclamer à l’utilisateur.

L’utilisation du service e-mail n’est assortie d’aucune garantie de quelque nature que ce soit. Ainsi, DIGITAL POWER ne garantit ni expressément, ni implicitement l’utilisation du service e-mail, notamment la disponibilité de la messagerie électronique, l’efficacité des filtres antispam éventuellement mis en place par ses soins etc. En tout état de cause, DIGITAL POWER ne peut être tenue pour responsable d’un dommage occasionné par l’interruption de l’accès ou par la perte des données saisies par l’utilisateur et, plus généralement, de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service e-mail.

Quant à l’utilisateur, il garantit DIGITAL POWER contre toute action, judiciaire ou non, qu’un tiers intenterait à son encontre du fait de la diffusion, de la transmission et, plus globalement, de l’utilisation du service e-mail dans des conditions non conformes aux présentes conditions générales d’utilisation ou, plus généralement, illégales. L’utilisateur s’engage à garantir DIGITAL POWER de toute somme qu’elle serait tenue de payer à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocats, émoluments, frais et débours.

DIGITAL POWER décline toute responsabilité dans les cas suivants, et sans que cette liste soit limitative : en cas d’interruption des réseaux d’accès au service e-mail, en cas d’erreur de transmission, en cas de défaillance du matériel de réception en cas de défaillance de la ligne téléphonique de l’utilisateur.

La responsabilité de DIGITAL POWER ne saurait pas être engagée non plus en cas de modification, suspension ou interruption du service e-mail, qui n’ouvrent droit à aucune indemnité. Enfin, la responsabilité de DIGITAL POWER ne saurait être engagée non plus en cas de dommages indirects. On entend par là tout préjudice commercial, moral et financier, plus spécifiquement toute perte de bénéfices ayant pour cause ou origine, la perte, la destruction ou le détournement d’un ou plusieurs messages ou adresses électroniques.

La responsabilité de DIGITAL POWER telle que prévue par la loi reste intouchée. Les conditions de durée et de résiliation sont les mêmes que pour l’Offre souscrite par le Client. DIGITAL POWER attire l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’au moment où la résiliation du contrat devient effective, ses identifiants et son mot de passe ainsi que tous les contenus et données seront supprimés définitivement.

7. ARTICLE 7 : CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d’enregistrement de DIGITAL POWER sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par DIGITAL POWER. DIGITAL POWER pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage de DIGITAL POWER ont été effectivement défaillants.

8. ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES

Toutes les relations entre DIGITAL POWER et ses Clients sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de contestation, de difficulté, ou plus généralement de litige entre DIGITAL POWER et son Client, ces derniers feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord à l’amiable. En cas d’échec, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (75).

DIGITAL POWER est autorisé à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, qui sera disponible en ligne. L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les 15 jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par DIGITAL POWER, tant que le délai de quinze jours susmentionné est respecté.

Dans le cas où le client exprime son refus concernant les nouvelles Conditions générales, ce dernier restera soumis aux anciennes Conditions générales.

DIGITAL POWER conserve chaque version de ses conditions générales et pourra les faire parvenir au Client sur simple demande. Les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de DIGITAL POWER, incluses dans les prestations de Couverture Digitale fournies par DIGITAL POWER, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, ce que le Client accepte sans réserve.

Il est rappelé que les CGU sont susceptibles d’évolution et d’adaptation et seront versionnées et archivées, une information sera notifiée en cas de mise à jour.

8.1. Pour quelles raisons collectons-nous vos Données Personnelles ?

Lors de la collecte de vos Données Personnelles, vous pouvez être informés du fait que certaines d’entre elles doivent impérativement être renseignées afin de parvenir au résultat attendu.

À défaut de renseigner ces informations obligatoires, l’exécution de votre demande pourra s’avérer impossible.

Pour chaque collecte de vos données nous le faisons par rapport à une finalité.

C’est-à-dire que nous appliquons les principes généraux de l’article 5 du RGPD et collectons vos données pour des finalités :

• Déterminées : c’est-à-dire pour les affecter un traitement utile et nécessaire par rapport aux services que nous vous rendons et que vous attendez de nous,
• Explicites : nous tentons par cette présente politique d’information et nos contrats d’être le plus précis possible sur la finalité du traitement,
• Légitimes : nous respectons strictement les 6 bases juridiques possibles des traitements prévus par l’article 6 du RGPD.

Lors de la collecte de vos Données Personnelles, et à l’occasion de l’énonciation de la finalité et de la base juridique de cette collecte vous serez informés du fait que certaines d’entre elles doivent impérativement être renseignées afin de parvenir au résultat attendu.

À défaut de renseigner ces informations obligatoires, l’exécution de votre demande pourra s’avérer impossible, et/ou le service rendu pourra être altéré.

• Pour les raisons de finalités tenant à la mise à disposition de notre plateforme :
• Afin de gérer votre accès à notre Plateforme, ainsi que votre utilisation de celle-ci ;
• Afin de traiter votre autorisation d’utiliser notre Plateforme ;
• Afin de répondre à vos demandes d’informations et/ou vos commentaires ;
• Afin de vous fournir un support technique et une maintenance pour permettre le bon fonctionnement et la sécurité de notre Site et de notre Plateforme ;
• Afin d’améliorer les fonctionnalités et la qualité de votre navigation sur notre Site et notre Plateforme, en réalisant des tests, recherches, analyses, études et sondages ;
• Afin de vous faire parvenir nos modifications, mises à jour ou toute autre nouveauté relative à notre Site ou notre Plateforme ;
• Afin de vous offrir un contenu pertinent, adapté et personnalisé à vos centres d’intérêt et votre localisation géographique ;
• Nécessité de traitement statistique et notamment normalisation, déduplication, enrichissement et mutualisation.
• • Pour les raisons de finalités tenant à notre politique de prospection, Marketing et communication digitale online :
• Afin de réaliser des opérations de prospection commerciale ;
• Afin d’améliorer en permanence votre parcours utilisateur et vous offrir les meilleures offres en rapport avec les besoins issus de vos besoins en lien avec la souscription et l’exécution de votre contrat ;
• Afin de vous inviter à des évènements que nous organisons, seuls ou en partenariat ;
• Afin de vous inviter à participer à nos enquêtes de satisfaction clients, à nos concours publicitaires et promotions diverses ;
• Afin de déterminer l’impact de nos opérations promotionnelles et d’évaluer nos performances commerciales, sondages et autres enquêtes, en identifiant les tendances d’utilisation de notre Site et de nos applications associées.
• Aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis ;
• Nécessité de traitement statistique et notamment normalisation, déduplication, enrichissement et mutualisation.

Pour la finalité de la passation, de la gestion et exécution de votre contrat de prestation de réalisation de vos pages web et les contrats associés pour son utilisation :

Étude des besoins spécifiques de nos assurés afin de vous proposer des offres adaptées,

Examen, acceptation, de votre commande de prestation,

Exécution des garanties des contrats :

Gestion des contrats

Gestion des informations clients en ce compris les données de paiement liées à vos abonnements

Gestion des réclamations et contentieux

Exercice des recours

Opérations de communication et de fidélisation de la clientèle ou d’amélioration de la qualité du service.

 Lutte contre la fraude,

Partage ou coregistration de votre consentement avec nos sociétés partenaires pour vous rendre les services nécessaires avec des licences d’utilisation.

Tout traitement imposé par la législation en vigueur,

Nécessité de traitement statistique et notamment normalisation, déduplication, enrichissement et mutualisation.

8.2. Sur quelles bases légales collections nous vos données :

Nous collectons et traitons vos Données Personnelles dans le respect de la Règlementation et seulement dans le cadre des bases légales suivantes.

• Lorsque cela est nécessaire pour l’exécution d’un contrat conclu avec vous ;
• Lorsque cela est nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales ;
• Lorsque vous avez expressément consenti au traitement de vos Données Personnelles ;
• Lorsque cela est nécessaire pour veiller à nos intérêts légitimes (soit pour une énumération purement informative détecter, enquêter et prévenir tout problème technique, de fraude et de sécurité, pour protéger nos droits, notre propriété ou la sécurité de nos Utilisateurs et de nos employés, ou bien encore, en matière de prospection commerciale à destination des professionnels).

Nous vous informons que lorsque le traitement de vos Données Personnelles repose sur votre consentement, vous disposez de la possibilité de le retirer à tout moment. (RGPD article 7 § 3)

Nous attirons votre attention sur le fait que la base légale de l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles prises à votre demande ne repose pas sur le consentement.

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, nous vous informons que vous conservez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données à finalité de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. (RGPD article 21)

Si une personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, (RGPD article 21) les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Nous pouvons être amenés à utiliser une fonctionnalité « push », qui est un procédé de traitement de l’information dans 2 hypothèses :

• Dans le cadre de l’exécution de votre contrat :

Pour vous fournir des notifications nécessaires à la fourniture de vos services si nous avons reçu votre accord.

• Ou en dehors de l’exécution du contrat :

Pour ces notifications push sur votre portable mobile, nous devons recueillir votre consentement qui doit être clair spécifique, libre, éclairé, sans équivoque.

Nous ne pouvons vous envoyer des notifications Push que si vous nous donnez votre accord, que vous pouvez toujours révoquer en accédant à notre plateforme CMP qui gère nos cookies ou lors de chaque notification.

En cas de refus de la notification push nous attirons votre attention sur le fait que vous pourriez ne pas bénéficier de nos offres promotionnelles et marketing mises à jour de vos préférences en rapport avec nos services, et/ou de ne pas avoir accès ainsi aux mêmes services et avantages que les adhérents qui auront accepté l’utilisation du push pour une diffusion plus rapide.

8.3. Qui sont les destinataires de vos Données Personnelles ?

Les Données Personnelles de nos Utilisateurs sont strictement confidentielles et protégées.

Pour l’exécution de nos obligations légales, comptables ou judiciaires, nous ne transmettons vos Données Personnelles qu’à des tiers dûment habilités dont nous assurons qu’ils traitent vos données conformément à nos instructions et/ou dans le cadre des obligations légales nécessaires soit :

• L’hébergeur de notre Site et de notre Plateforme (situé en France), aux fins d’exécution des prestations de maintenance et d’hébergement des bases de données ;
• L’éditeur des applications tierces présentent sur notre Site ou notre Plateforme, aux fins d’accès et d’utilisation de ladite application ;
• Nos fournisseurs de services et notamment de nos API Web services, distributeurs, représentants, sous-traitants, et partenaires, aux fins d’accès aux services demandés par vous.

Vous pourrez consulter la liste de nos services internes ou externes destinataires de nos données dans le tableau ci-dessous régulièrement mis à jour :

8.4. Finalités  Service destinataire des données

Si nécessaire nous partageons vos Données Personnelles dans les conditions suivantes :

• À la requête des autorités compétentes dans le cadre de la recherche d’auteurs d’infractions ;
• Afin de faire réaliser par des sociétés tierces les prestations informatiques nécessaires au bon fonctionnement de notre Site et de notre Plateforme ;
• Afin de faire exécuter par nos partenaires les demandes liées à l’exécution de vos prestations si nécessaire,
• Afin de réaliser un hébergement sécurisé de vos Données Personnelles ;
• Avec nos fournisseurs d’API web services pour la nécessité d’accompagner vos parcours utilisateurs dans les conditions les meilleures pour vous.

8.5. Combien de temps conservons-nous vos donnees personnelles ?

Vos Données Personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, telles qu’édictées par la présente Politique, et ce conformément à la Règlementation et aux lois applicables.

Passé ce délai, vos Données Personnelles seront supprimées.

8.6. Comment protégeons-nous vos Données Personnelles ?

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates autant sur le plan technique qu’organisationnel, afin de garantir la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles de ses Utilisateurs.

Ces mesures garantissent la protection de ces données contre tout accès non autorisé, toute modification, altération, divulgation, perte ou destruction.

En cas de recours à un prestataire agissant pour notre compte en qualité de sous-traitant, nous nous assurons que ce dernier respecte ses obligations en matière de sécurité préalablement à toute communication de vos Données Personnelles.

8.7. Modification de notre politique de confidentialite :

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente Politique, afin de nous conformer aux évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.

Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées.

Lorsque cela s’avère nécessaire, nous vous informerons et / ou solliciterons votre accord.

Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications mises à jour apporter à notre politique, et nous tenons à votre disposition dans un onglet dédié l’historique des mises à jour successives.

8.8. Quels sont vos droits sur vos données personnelles

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :

–       Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées.

–       Pour cela nous attachons une grande importance à rédiger nos politiques d’information avec soin, en vous donnant des informations intelligibles transparentes et régulièrement mises à jour

–       Il se découle de tout ceci que dans le cadre de votre droit d’accès vous avez également le droit d’obtenir :

• La confirmation que des Données vous concernant sont traitées et,
• Le cas échéant (ii) d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.

–       Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes vous concernant.

–       Vous avez également le droit de compléter les Données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire.

–       En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données.

–       Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données.

–       Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons, pour des raisons légales ou légitimes, conserver ces Données.

–       Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données.

–       Un droit à la portabilité des Données : vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.

–       Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale.

–       Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons, pour des raisons légales ou légitimes, refuser votre demande d’opposition.

–       Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données lorsque le traitement est basé sur votre consentement.

–       Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle soit la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL) : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données en lien avec les traitements que nous réalisons :

     https://www.cnil.fr/ ou par courrier adressé à CNIL 3, Place de Fontenoy, TSA 80715 – TEL 01 53 73 22 22.

–       Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès par application des dispositions de l’article 85 de la loi informatique et libertés : vous avez le droit de nous donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données.

–       Ces directives peuvent être générales ou particulières.

–       Pour exercer l’intégralité de ces droits, vous pouvez nous contacter à tout moment par   l’intermédiaire de l’une des 2 adresses suivantes :

Lettre recommandée à DIGITAL POWER sur à notre siège : 78 Avenue des champs Elysées Bureau 562 75008 PARIS

Ou

Par courriel : dpo@contact@digital-power.fr

Nous vous informons que nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits.

8.9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français et les litiges dépendent des juridictions françaises et du tribunal compétent à raison du siège social de DIGITAL POWER soit les Tribunal de commerce de Marseille ;