Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Le site https://www.digital-power.fr/ est édité par la société DIGITAL POWER, appelée “DIGITAL POWER” dans la suite de ce document. 

SIRET 899 269 286 00022

Siège social est sis : 78, Avenue des Champs-Elysées, bureau 562, 75008 PARIS (France).

Téléphone : 04 88 86 63 63

N° de TVA intracommunautaire : NEANT

La société est joignable par voie électronique par le biais du formulaire disponible sur https://www.digital-power.fr/contact ou par téléphone au 04 88 86 63 63.

Les services de DIGITAL POWER sont hébergés par la société O2SWITCH, SARL au capital de 100 000€, dont le siège social est situé au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 510 909 807, de site internet https://www.o2switch.fr/.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

DIGITAL POWER propose un service à ses clients, qui leur permet de sous-traiter une partie de la création de sites internet et de gérer en partie leur visibilité en ligne pour leur compte.

Les prestations de création, configuration, édition de site internet, de même que les prestations de création, configuration et suivi de campagne publicitaire et de gestion partielle de leur visibilité en ligne sera appelé « Couverture Digitale » 

Le site https://www.digital-power.fr/ et ses sous-domaines seront appelés “Plateforme”.

« Client » désigne tout utilisateur de la Plateforme DIGITAL POWER, qui souscrit à une offre ou un service proposé par DIGITAL POWER.

« Contrat » désigne le Contrat qui lie DIGITAL POWER à son Client.

« Données » ou « Contenu(s) » désigne les informations de toute nature, sous forme numérique, comme par exemple un texte, une image, une vidéo, un fichier… 

« Offre » désigne la proposition commerciale mise à la disposition du futur Client par DIGITAL POWER, directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire (par courriel, devis, page en ligne, présentation orale). L’offre peut différer, par exemple en fonction de la date, du métier du Client, ou encore de sa localisation.

« Internaute » désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public se rendant sur le Site internet d’un Client, ou sur la Plateforme DIGITAL POWER. 

« Nom de domaine » désigne l’adresse unique choisie par le Client pour y faire apparaître le site internet dont il aura sous-traité la création à DIGITAL POWER.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA PLATEFORME

DIGITAL POWER : La Plateforme DIGITAL POWER est un site internet disponible sur l’URL https://www.digital-power.fr/ ou toute autre adresse choisie par DIGITAL POWER, qui propose à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public de sous-traiter la création de site internet à DIGITAL POWER.

DIGITAL POWER conçoit, paramètre, édite et met à disposition des sites internet pour le compte de son Client qui l’exploite.

Les Contenus publiées dans les réalisations liées à la Couverture Digitale du Client lui appartiennent et ont été publiées sur son site à son initiative et/ou par son accord explicite ou tacite.

Également, DIGITAL POWER propose de créer, configurer et de suivre des campagnes de publicité sur le réseau de recherche de la régie publicitaire Google Ads.

Les offres DIGITAL POWER sont conditionnées par un abonnement payant, éventuellement accompagnées de frais de lancement, correspondant à diverses prestations fixes et continues, présentées dans l’Offre qui a été faite au Client. Ce service peut être associé à différentes options payantes.

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1 ACCEPTATION

Les espaces publics de la Plateforme sont d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur la Plateforme suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple visite de la Plateforme emportera acceptation pleine et entière desdites conditions. Lors de l’inscription sur la Plateforme ou de la souscription à la Couverture Digitale, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : «J’accepte les CGU / CGV de DIGITAL POWER », ou encore via un accord par courriel, ou un accord oral pour les professionnels.

La transmission d’un moyen de paiement (numéro de RIB ou de carte bancaire) sera également suffisante pour confirmer l’acceptation définitive des présentes, et constituera une preuve formelle de l’accord du Client.

Le premier paiement, correspondant aux éventuels frais fixes et la première échéance de mensualité ou d’annuité est encaissée à ce moment.

L’Outil DIGITAL POWER propose une série de modèles de sites internet, contenant eux-mêmes des paramètres réglables indépendants. Ainsi les sites créés par DIGITAL POWER peuvent être très différents les uns les autres, tant en termes de couleurs, design, textes, images… Le Client déclare avoir librement choisi l’architecture de site internet que propose DIGITAL POWER et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour faire ce choix.

La Couverture Digitale DIGITAL POWER est vendue tel quel, le Client ne peut donc pas réclamer l’ajout de fonctionnalités ou reprocher à DIGITAL POWER l’absence de certaines d’entre elles. Il s’engage à en rédiger, choisir ou approuver le Contenu et en être le seul responsable.

3.2 CAPACITÉ

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, et qu’ils agissent en tant que professionnel. En effet, DIGITAL POWER n’est pas destiné aux particuliers. Dans le cas où un Client ne respecte pas ce point, et souscrive au service DIGITAL POWER en étant un particulier, alors DIGITAL POWER pourra résilier le contrat unanimement et unilatéralement, de plein droit.

Le Client est informé du fait qu’aucun remboursement ne pourra être exigé dans l’hypothèse où il n’aurait pas respecté ce préalable, condition sine qua none à l’exécution du contrat. Les conditions contractuelles des sociétés intermédiaires s’appliquent en complément des présentes (notamment celles de l’AFNIC, de l’ICANN et d’autres autorités délivrant les noms de domaine choisis par les Clients).

ARTICLE 4 – DURÉE, RÉSILIATION, RECONDUCTION

4.1 DURÉE ET PRÉAVIS

Si le client est satisfait par l’Offre qui lui a été faite, il peut souscrire à un abonnement qui lui permet de bénéficier des services de DIGITAL POWER. Le client est facturé à ce titre.

Si le client perçoit une anomalie quant aux prélèvements ou paiements effectués, il est tenu d’en informer DIGITAL POWER dans les 20 jours qui suivent cette anomalie. Toute anomalie signalée au-delà de ce délai sera considérée comme étant approuvée par le Client.

Toute période entamée sera intégralement due par le Client. A titre d’exemple, si le Client a souscrit à une offre mensuelle (dite “sans engagement”), tout mois entamé est dû. Si le Client a souscrit à une Offre annuelle, toute année entamée est due. La durée de l’Offre approuvée par le Client lui est annoncée lors de la souscription. Le montant de cette Offre, ainsi que sa durée, est confirmé par le Client.

Dans le cas où le Client est abonné, et souhaite résilier son abonnement, il se doit de simplement l’exprimer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à DIGITAL POWER, destinée au siège social de la société visé au préambule des présentes. Pour être prise en compte, cette lettre doit impérativement contenir l’intégralité des informations suivantes :

– le prénom et le nom du client

– le numéro de SIRET du client

– le nom de domaine du site concerné

Sa demande sera prise en compte dans les 25 jours ouvrés qui suivent la réception du courrier. Dans le cas où le client souhaite garder son nom de domaine, il devra respecter les modalités de l’Article 5 des présentes. Si le contrat est résilié sans que cet Article 5 soit respecté, la propriété du nom de domaine reviendra à DIGITAL POWER.

DIGITAL POWER se donne la possibilité de résilier le contrat qui le lie au Client sans motif. Cette résiliation lui sera notifiée par courriel. Sans que cela soit exhaustif ni nécessaire, voici quelques motifs qui peuvent expliquer cette situation : refus de paiement, retard de paiement, utilisation de Contenus illicites ou contraires aux valeurs de DIGITAL POWER, non-réponse à une sollicitation de l’équipe DIGITAL POWER, etc.

 4.2 RÉSILIATION SUITE À UNE FAUTE DU CLIENT

Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas l’une des obligations stipulées au Contrat (par exemple si le Client réalise un site contenant des éléments illégaux, ou qu’il présente un refus (ou retard) de paiement, DIGITAL POWER pourra mettre fin au Contrat de plein droit, sans aucun préavis.

La résiliation interviendra dès notification par DIGITAL POWER au Client de la résiliation à ses torts, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels DIGITAL POWER pourrait prétendre.

Le Client devra alors verser à DIGITAL POWER une somme égale à la totalité de la mensualité restant à courir, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait devoir à DIGITAL POWER du fait de la résiliation. La propriété du nom de domaine reviendra alors à DIGITAL POWER, sans compensation pour le Client.

4.3 DROIT DE RÉTRACTATION

Par exception aux dispositions prévues à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, notamment l’article L. 121-20-4- 1° dudit Code, le Client reconnaît que la Couverture Digitale que lui fournit DIGITAL POWER, lequel implique notamment la mise à disposition rapide, et en tout état de cause dans un délai inférieur à sept (7) jours d’un site internet, ou d’un nom de domaine, ou d’un espace sur un hébergeur, rend impossible le bénéfice du droit de rétractation. Par conséquent, les Clients sont facturés dès le premier jour du contrat et ce paiement ne pourra pas donner lieu à un remboursement.

A l’exception de certaines Offres qui peuvent être soumises à l’octroi d’une garantie Satisfait ou Remboursé les 30 premiers jours de souscription, et ce, seulement à la discrétion de DIGITAL POWER. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, le Client peut prétendre à un remboursement de sa première mensualité.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION DES NOMS DE DOMAINE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

5.1 CHOIX DU RADICAL COMPOSANT LE NOM DE DOMAINE DU CLIENT

L’usage du nom de domaine, préalablement choisi par le Client, est fait sans que DIGITAL POWER ne procède à une quelconque recherche d’antériorité ou de similitude. DIGITAL POWER attire l’attention du Client quant au fait que le choix du radical et du suffixe composant le nom de domaine lui revient et qu’en conséquence la responsabilité de DIGITAL POWER ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce nom de domaine, et plus particulièrement ce radical, viendrait à porter atteinte au droit d’un tiers.

5.2 « DISPONIBILITÉ » DU NOM DE DOMAINE CHOISI PAR LE CLIENT

Le Client est informé quant au fait qu’une disponibilité du nom de domaine au jour de la demande de création du Site ne signifie pas pour autant que le nom de domaine, compte tenu du choix de son radical ou de son suffixe, ne porte pas atteinte au droit d’un tiers.

Le Client est informé du fait qu’il ne peut enregistrer comme nom de domaine qu’une chaîne de caractères sur laquelle il n’existe aucun droit antérieur constitué au profit d’un tiers, et qu’outre l’existence d’une marque antérieure déposée ou notoirement connue, l’antériorité peut être constituée par une dénomination sociale, une raison sociale, une appellation d’origine, une enseigne et même un nom de domaine.

DIGITAL POWER pourra mettre à disposition du Client quelques conseils d’ordre général concernant le choix d’un nom de domaine. Cependant, le Client est et restera le seul et unique responsable du choix du nom de domaine pour lequel il aura opté. DIGITAL POWER invite donc son Client à faire ses propres recherches d’antériorité et de similitude avant de solliciter, auprès de DIGITAL POWER, la mise en ligne d’un Site DIGITAL POWER associé au nom de domaine pour lequel il aura opté seul.

5.3 GESTION DU NOM DE DOMAINE PENDANT ET APRÈS LE CONTRAT

Trois cas sont possibles :

a) Le client dispose déjà d’un nom de domaine qu’il souhaite utiliser Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire du nom de domaine qu’il souhaite associer à l’Outil DIGITAL POWER, il devra alors transmettre sa demande à DIGITAL POWER. Il aura alors la possibilité de transmettre le nom de domaine à DIGITAL POWER (à sa charge), ou de rester gérant du nom de domaine et d’en modifier le paramétrage DNS pour que ce nom de domaine pointe vers le serveur DIGITAL POWER. Dans ce cas, le Client est seul responsable du paramétrage, de l’usage, et des renouvellements de son nom de domaine. 

b) Le client souhaite acheter un nouveau nom de domaine par l’intermédiaire de DIGITAL POWER Dans le cas où le nom de domaine est acheté par DIGITAL POWER, ou qu’il a été transféré à DIGITAL POWER. DIGITAL POWER pourra alors prendre en charge le renouvellement de ce nom de domaine, sous réserve que le Client ait informé par courriel DIGITAL POWER de la nécessité de le renouveler, au moins 15 jours avant la date d’expiration de ce dernier. Si DIGITAL POWER prend l’initiative de faire ce renouvellement de nom de domaine sans demande du client sur une ou plusieurs années données, cela ne décharge pas le client de faire cette demande les années suivantes. Il est possible que DIGITAL POWER réalise ces démarches au nom de DIGITAL POWER, pour une question de simplicité de procédure. La gestion de ce nom de domaine prendra fin après résiliation du Contrat, moment auquel DIGITAL POWER deviendra propriétaire du nom de domaine, sauf si le client en a exprimé la demande dans les modalités exposées ci-dessous. Dans le cas où le Client résilie son contrat conformément à l’article 4.1 des présentes, ce dernier pourra alors récupérer la gestion de son nom de domaine sous certaines conditions. Pour ce faire, le Client devra respecter toutes les conditions suivantes :

– Il devra indiquer dans son courrier qu’il souhaite que DIGITAL POWER lui fournisse le code de transfert du nom de domaine

– Il devra également préciser dans ce courrier le nom de domaine en question

– Il devra prendre en charge les frais de transfert d’un montant de 50 euros HT soit 60 euros TTC, en joignant à sa lettre de résiliation un chèque de ce montant, à l’ordre de DIGITAL POWER.

DIGITAL POWER pourra également demander que ce règlement se fasse par voie digitale, par virement bancaire ou via une passerelle de paiement en ligne.

Si le client ne respecte pas l’une de ces conditions lors de sa résiliation, ou s’il n’est pas à jour de ses paiements, le code de transfert ne sera pas fourni au client et DIGITAL POWER deviendra propriétaire du nom de domaine.

Dans le cas où ce process est respecté, DIGITAL POWER fournira au Client un code de transfert lui permettant de récupérer la gestion de ce dernier.

Le transfert de la gestion de ce nom de domaine peut prendre une durée indéterminée au motif qu’il dépend du temps de réaction des bureaux d’enregistrement une fois que la demande de transfert leur est transmise par DIGITAL POWER.

Le Client en est donc conscient et ne pourra pas reprocher à DIGITAL POWER la lenteur d’une procédure dont DIGITAL POWER n’a pas la complète maîtrise.

Le Client est conscient du fait qu’en cas de plainte motivée de la part d’un titulaire ou ayant droit présumé légitime du nom de domaine, DIGITAL POWER se réserve la possibilité de d’annuler la Couverture Digitale du Client et donc de suspendre, voire supprimer les conceptions, réalisations et créations associées.

c) Le client souhaite utiliser un nom de domaine appartenant à DIGITAL POWER

Dans de rares cas, DIGITAL POWER peut proposer au client de louer un nom de domaine et éventuellement un site internet appartement à DIGITAL POWER. Il s’agit notamment des Sites Internet pour lesquels DIGITAL POWER fourni un effort de référencement très important, dont DIGITAL POWER a acheté le nom de domaine en son nom, et pour lesquels DIGITAL POWER a fourni la grande majorité des Contenus. Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas revendiquer la propriété du Site Internet ou du nom de domaine en question.

Dans ce cas, DIGITAL POWER est libre de résilier le service à tout moment et sans motif, et donc de changer les coordonnées et le nom de l’entreprise mise en avant sur le site en question.

ARTICLE 6 – RÉSERVATION ET COMMANDE DE LA COUVERTURE DIGITALE

6.1 DEMANDE DE DEVIS PAR LE CLIENT

Une demande de devis peut se faire via un formulaire présent sur la Plateforme DIGITAL POWER, par téléphone, ou encore à l’oral lors d’une rencontre physique. Cette étape est facultative.

6.2 CONSULTATION D’UNE OFFRE

Le Client peut recevoir une Offre de plusieurs façons, notamment par courriel ou téléphone, ou via tout autre support.

6.3 ACCEPTATION DE L’OFFRE

Si le client souhaite contractualiser, il est invité à passer par deux étapes.

1) Fournir ou confirmer des informations le concernant

2) Le Client devra alors fournir ou confirmer ses coordonnées bancaires afin d’effectuer son paiement. Le Client peut être assisté par DIGITAL POWER dans cette démarche.

6.4 CONFIRMATION DE LA COMMANDE DE LA COUVERTURE DIGITALE FOURNIE PAR DIGITAL POWER

Dans le même délai, DIGITAL POWER s’engage à adresser au Client un courrier électronique confirmant la commande. Les détails de cette commande seront à la disposition du Client sur son espace personnel sur la Plateforme DIGITAL POWER. Pour s’y connecter, le client devra se rendre sur https://www.digital-power.fr/, et s’identifier à l’aide de son e-mail et d’un mot de passe choisi lors de l’inscription. Une facture, correspondant à la première mensualité, sera mise à sa disposition.

ARTICLE 7 – PRIX, PAIEMENT

7.1 PRIX

Sauf précision contraire, les prix affichés dans ce Contrat, communiqués au Client ou présents sur la Plateforme sont présentés Toutes Taxes Comprises sauf mentions contraires explicites, et correspondent à la politique tarifaire de DIGITAL POWER pour l’année courante.

DIGITAL POWER pourra répercuter toute variation de TVA sur le prix de l’Outil sans préavis et sans que cela ne puisse être à l’origine d’une résiliation anticipée du contrat de la part du Client.

A l’instar des modifications de tarifs consécutives à une variation de TVA, des modifications tarifaires peuvent avoir lieu dans le cas d’une variation d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation.

Les tarifs sont révisables par application de la formule P1 = Po x Sm / So dans laquelle :

P1 représente le montant révisé des prix ;

Po le montant des prix au jour du contrat ;

Sm l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante ;

So l’indice Syntec du 1er janvier de l’année du début du contrat

L’indice est établi par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC) et publié par le MONITEUR DU BÂTIMENT et des TRAVAUX PUBLICS.

Le prix de la Couverture Digitale est expressément indiqué dans l’Offre mise à la disposition du Client par DIGITAL POWER. Dans l’hypothèse où le Client a bénéficié d’un pourcentage de réduction lors de sa première souscription, ce pourcentage de réduction consenti au Client sera valable par défaut pour une durée illimitée.

7.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

En fonction de l’Offre qui lui a été faite, le client est invité à payer par Carte Bancaire ou chèque. En fonction de l’Offre qui a été faite, certains moyens de paiement peuvent ne pas être proposés.

Le premier paiement a lieu dès que le Client fournit son moyen de paiement à DIGITAL POWER, ou confirme sa volonté de souscrire à l’Offre. En effet, c’est à partir de ce moment-là que l’équipe DIGITAL POWER est à sa disposition pour avancer. Le fait que le Client ne sollicite pas l’équipe DIGITAL POWER n’est pas un motif de remboursement. DIGITAL POWER facture une mise à disposition de services, que le Client est libre d’utiliser ou non. Dans le cas où un Client souscrit au service DIGITAL POWER puis ne sollicite pas le service, le Client ne pourra pas reprocher à DIGITAL POWER l’absence de Site Internet ou de toutes autres prestations qui faisaient l’objet de l’Offre, ni un remboursement des sommes prélevées. Le Client s’engage à ce que le compte bancaire utilisé pour le paiement soit suffisamment approvisionné pour permettre le paiement. En cas d’impossibilité de paiement constaté par notre partenaire bancaire, il pourra être exigé un dédommagement de 20€ pour la gestion de l’incident, lequel sera directement prélevé. En cas de défaut de prélèvement, le compte DIGITAL POWER et le Site DIGITAL POWER pourront être automatiquement et définitivement fermés par DIGITAL POWER. Si le client a donné plusieurs moyens de paiement à DIGITAL POWER, et si l’un de ces moyens de paiement ne fonctionne pas, DIGITAL POWER pourra réaliser une tentative de paiement sur les autres moyens transmis à DIGITAL POWER. Si le client souhaite que DIGITAL POWER ne puisse plus utiliser un moyen de paiement, il se doit d’en informer DIGITAL POWER par courriel.

7.2.1 CARTE BANCAIRE

Si le Client effectue son règlement par carte bancaire : Lors de la commande, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et par la suite, il se doit d’actualiser ses informations après tout changement de façon à ce qu’un paiement ne puisse être rejeté par l’organisme bancaire. Le paiement se fait automatiquement le premier jour de chaque période d’engagement (mois, trimestre, année…) de mise à disposition de l’Outil. Le Client est alerté quant au fait que lors de ces paiements successifs, les éventuels frais bancaires (nationaux ou étrangers) sont à sa charge. En cas de changement des coordonnées bancaires du Client, ce dernier s’engage à renseigner ses nouvelles coordonnées bancaires sur la Plateforme DIGITAL POWER au moins 7 jours avant la prochaine échéance de paiement. Il sera alors débité de façon anticipée pour la mensualité à venir. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, DIGITAL POWER ne dispose d’aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire, au moyen de transactions sécurisées fournies par l’entreprise Stripe.

7.2.2 CHANGEMENT DE MOYEN DE PAIEMENT

Dans le cas où le Client change de moyen de paiement, il est possible que la date d’anniversaire des paiements récurrents soit avancée, d’au maximum 31 jours calendaires, pour correspondre à la date du changement de moyen de paiement en question. Les frais de changement de moyen de paiement imputés au Client se limitent à la facturation en doublon de la période comprise entre la date de la demande de changement de moyen de paiement, et la prochaine date d’anniversaire du paiement récurrent.

7.3 CONSÉQUENCES D’UN RETARD DE PAIEMENT OU NON-PAIEMENT

En cas de retard de paiement ou de non-paiement, DIGITAL POWER sera en droit de demander une pénalité fixée à 20€ pour la gestion de l’incident, plus 15% du montant TTC de la facture, par mois de retard entamé, exigible sans rappel, le jour suivant la date limite de règlement. En cas de retard de paiement, DIGITAL POWER pourra suspendre les prestations liées à la Couverture Digitale comme notamment l’affichage du site ou de la campagne publicitaire jusqu’à la régularisation de l’impayé. Cette période de suspension sera tout de même due par le client, dans la mesure où son Site internet continue d’être géré par DIGITAL POWER et à bénéficier des mises à jour techniques relatives au Service DIGITAL POWER. A défaut de paiement à la réception ou à la mise à disposition de toute facture, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

7.4 FACTURATION

DIGITAL POWER adressera ou mettra à disposition du Client dans son espace personnel sur la Plateforme DIGITAL POWER, après identification du client, une facture au format électronique, à chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir ou de disposer des factures par voie électronique.

Article 8 – RESPONSABILITÉ LIÉE À LA COUVERTURE DIGITALE

8.1 – Le Client est le seul responsable des Données publiées dans le cadre des réalisations liées à la Couverture Digitale. 

8.2 – Les Contenus publiées dans les réalisations liées à la Couverture Digitale du Client lui appartiennent et ont été publiées sur son site à son initiative et/ou par son accord explicite ou tacite.

8.3 – DIGITAL POWER reste toutefois propriétaire du design, de la structure et de l’aspect créatif, visuel et artistique des conceptions et de toutes réalisations effectuées dans le cadre de la Couverture Digitale.

8.4 – DIGITAL POWER ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
8.5 – DIGITAL POWER ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
8.6 – DIGITAL POWER ne saurait être responsable, dans le cadre de la Couverture Digitale DIGITAL POWER, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
8.7 – Pour toute commande de Couverture Digitale, DIGITAL POWER se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui est contraire aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.
8.8 – DIGITAL POWER se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.

 

ARTICLE 9 –

9.1 – Prestations

Les prestations d’hébergement client proposés sont fournies par un prestataire partenaire tiers.
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

 

9.2 – Responsabilité

9.2.1 – Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais DIGITAL POWER se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

9.2.2 – En aucun cas, DIGITAL POWER ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

9.2.3 – DIGITAL POWER ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

9.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, DIGITAL POWER ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

9.2.5 – Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. DIGITAL POWER ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

9.2.6 – DIGITAL POWER ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées ou validées par un Client, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite du Client, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

9.2.7 – DIGITAL POWER ne procède à succincte modération a priori quant aux Contenus précités. DIGITAL POWER impose néanmoins au Client de respecter des règles de bonne conduite et s’arroge notamment le droit de procéder à une surveillance a posteriori et aléatoire des Données présentes sur les Sites DIGITAL POWER qu’il héberge.

9.2.8 – Le Client est donc seul responsable de la mise en ligne de Données sur son Site DIGITAL POWER. Ceci reste valable si le Client demande une assistance technique à DIGITAL POWER pour éditer son Contenu. En effet, cette assistance technique ne donne jamais lieu à une relecture approfondie de texte ou à une analyse détaillée des Données fournies par le Client. Le Client peut choisir de publier ou de ne pas publier une Donnée sur son Site DIGITAL POWER (images, textes, vidéos, fichiers…).

9.2.9 – Par ailleurs, en vue de simplifier la démarche de ses Clients, DIGITAL POWER peut être amené à leur suggérer des Contenus pour leur Couverture Digitale. Le Client est alors tenu de consulter, de modifier, voire de demander la suppression de ces Contenus, afin qu’ils correspondent bien à ses besoins puisqu’aucun contrôle ne sera opéré par DIGITAL POWER avant la publication ou au moment de son référencement, qui aura été annoncé au Client par courriel. Le Client est également tenu de vérifier qu’il n’enfreint aucune loi en vigueur en publiant ces contenus.

9.2.10 – La responsabilité de DIGITAL POWER ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Cette mise à disposition d’éléments a pour unique but de faciliter la réalisation du site, tout en laissant au Client un complet contrôle sur les Contenus finalement publiés sur son site internet.

9.2.11 – Le Client, s’il souhaite modifier ou supprimer une Donnée de son site, est amené à envoyer un courriel à DIGITAL POWER à contact@digital-power.fr.

 

ARTICLE 10 – PREREQUIS TECHNIQUES

Les services DIGITAL POWER ont été testés sur des ordinateurs PC et MAC fonctionnant avec les systèmes d’exploitations suivants :

Windows 10

Mac OS X 10.8

Ainsi que pour les navigateurs :

Chrome version 25

Firefox version 19

Safari version 5

Le Client est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des ordinateurs ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées, ou à partir d’ordinateur disposant d’une connexion internet particulièrement lente.

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des prérequis techniques visés au présent article.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de DIGITAL POWER est Yohann NEZRI.

Le Client garantit à DIGITAL POWER qu’il effectuera, si nécessaire, toute formalité préalable prévue par la législation en vigueur et notamment auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL), si le client est amené à stocker des données.

DIGITAL POWER informe le client que des données personnelles peuvent être transmises pour la bonne exécution du présent Contrat notamment pour l’enregistrement des noms de domaine. Ces informations peuvent faire l’objet de publications en ligne par exemple via le « Whois » d’un site du type https://www.gandi.net/domaine/enregistrer qui permet de savoir qui est le titulaire d’un nom de domaine sur internet.

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site DIGITAL POWER du Client ou sur la Plateforme DIGITAL POWER.

En revanche, la commande de la Couverture Digitale sur la Plateforme DIGITAL POWER suppose la collecte par DIGITAL POWER d’un certain nombre d’informations personnelles. Les Internautes ne souhaitant pas fournir ce type d’informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas commander la Couverture Digitale.

Les données en lien avec les Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée de la relation commerciale à l’exception de l’e-mail utilisé pour la newsletter, ainsi que celles nécessaires à l’établissement de la preuve du contrat qui pourront être archivées conformément aux dispositions du code de commerce et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, en l’occurrence pendant au plus dix ans. Les autres données seront supprimées environ un an après le dernier contact ou interaction entre le Client et DIGITAL POWER. DIGITAL POWER est autorisé à utiliser les données que lui auront communiquées ses Clients pour conseiller ses autres Clients ou pour ses besoins internes. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées. Les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à DIGITAL POWER par le biais du formulaire disponible sur https://www.digital-power.fr/contact.

ARTICLE 12 – NEWSLETTER DE DIGITAL POWER

En souscrivant à la Couverture Digitale, le Client accepte de recevoir des courriels d’information et commerciaux par DIGITAL POWER.

ARTICLE 13 – COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

13.1 COOKIES

Conformément à l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques et aux deux exceptions à l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable prévue à article 32 II de la Loi Informatique et Liberté, l’Internaute est informé que DIGITAL POWER pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique de façon à permettre une navigation optimale. L’Internaute est informé du fait que les cookies sont de petits fichiers installés sur l’ordinateur de l’Internaute via son navigateur, permettant de repérer et mémoriser ses connexions à différentes pages Internet et qu’ils ont une durée de vie limitée. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à un an et pourront être lus et utilisés par DIGITAL POWER lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur la présente Plateforme. L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur. S’il devait les supprimer, il est alerté quant au fait que la navigation sur la Plateforme ne sera pas optimale. Dans l’hypothèse où il devait désactiver systématiquement les cookies sur son navigateur et que cela l’empêche d’utiliser certains services de la Couverture Digitale, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet. Article

13.2 ADRESSES IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. DIGITAL POWER se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi. Conformément à la législation en vigueur, DIGITAL POWER devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute aux autorités habilitées sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 14 – QUALITE DE LA COUVERTURE DIGITALE

14.1 OBLIGATIONS DE DIGITAL POWER

14.1.1 GARANTIES DE PERFORMANCE

DIGITAL POWER est destiné à des Clients professionnels, libéraux, indépendants, autoentrepreneurs et petites entreprises souhaitant bénéficier d’une grande qualité de service, pour la réalisation d’un site internet vitrine, e-commerce ou pour la création et le suivi d’une campagne publicitaire.

Afin de protéger ses serveurs, et pour assurer un service de grande qualité, DIGITAL POWER propose au Client un abonnement qui correspond à un usage normal de son Site DIGITAL POWER, tel qu’il est défini ci-dessous.

Le volume de Contenus échangées avec les Internautes visitant le site est limité à dix (100) giga octets par mois. Ce volume correspond à l’ensemble des transferts de Données transitant entre le site web du Client et les Internautes.

En ce qui concerne le volume de Données stockées par DIGITAL POWER : DIGITAL POWER propose un abonnement qui correspond à un volume stocké limité à 10 Giga octets sur le serveur, et 20 000 entrées ou 10 Mégas octets dans la Base de données. Le Client est invité par DIGITAL POWER à s’assurer que son besoin s’inscrit dans cette limite et est parfaitement informé qu’au-delà de ce seuil le fonctionnement du Site DIGITAL POWER pourra ne plus être assuré par DIGITAL POWER. Par conséquent, il ne pourra demander une quelconque contrepartie ou dédommagement à DIGITAL POWER ou juger DIGITAL POWER responsable des dommages directs ou indirects que la suspension temporaire ou définitive de la Couverture Digitale aura pu occasionner.

14.1.2 ACCÈS

DIGITAL POWER s’engage à ce que le Client puisse se connecter à la Plateforme, et à ce que son site créé grâce à DIGITAL POWER soit disponible pour les Internautes, quasiment à tout moment, soit une disponibilité de 99%, à l’exclusion des périodes de maintenance, de mise à jour ainsi que dans l’hypothèse de complications techniques indépendantes de sa volonté et sur lesquelles DIGITAL POWER n’a aucun contrôle ou qu’un contrôle partiel.

L’accès l’espace personnel sur la Plateforme se fait au moyen de l’identifiant et du mot de passe choisi par le Client ou lors de la souscription à la Couverture Digitale. Le Client s’engage, en conséquence, à ne surtout pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses moyens de connexion à l’espace qui lui permettent de gérer sa Couverture Digitale.

Le mot de passe constitue, en effet, la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiants et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. En cas de perte ou partage de son mot de passe, le Client s’engage à régénérer un mot de passe grâce au lien prévu à cet effet sur la Plateforme. DIGITAL POWER n’étant pas tenu à une obligation de surveillance générale des outils qu’il met à disposition, toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle de la Couverture Digitale, ou de la Plateforme par le Client doit être notifiée à DIGITAL POWER par le biais du formulaire disponible sur https://www.digital-power.fr/contact.

14.1.3 DÉLAI DE MISE EN SERVICE

La Couverture Digitale sera effective dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des éléments visés à l’article 6.3 des présentes, et de la souscription par le Client à la Couverture Digitale. Le référencement du site web du Client (créé et publié par DIGITAL POWER) par les moteurs de recherche du type Google peut prendre un certain temps qui dépend desdits moteurs. DIGITAL POWER n’a aucune maîtrise sur cet aspect et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre.

14.1.4 HÉBERGEMENT ET SÉCURITÉ

Le site du Client créé dans le cadre de la Couverture Digitale  est hébergé via le prestataire O2switch. DIGITAL POWER s’engage, en termes d’hébergement, à hauteur des engagements pris par son prestataire O2switch, présentés dans ses conditions générales de ventes disponibles à cette URL : https://www.o2switch.fr/cgv.osw

14.1.5 ASSISTANCE TECHNIQUE

DIGITAL POWER met à libre disposition du Client et de l’Internaute un support technique par le biais du formulaire disponible sur https://www.digital-power.fr/contact. Une assistance par téléphone est également à la disposition du Client, dans la limite de la disponibilité des conseillers DIGITAL POWER.

14.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

14.2.1 RESPECT DES DROITS D’AUTEUR, DES SIGNES DISTINCTIFS ET DU DROIT À L’IMAGE DES TIERS

Le Client s’engage à ne mettre en ligne sur son Site web et sa fiche Google My Business que des Contenus dont il est le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés ainsi que toute œuvre audiovisuelle, musicale, ou autres œuvres d’art.

En conséquence, le Client garantit DIGITAL POWER contre toute réclamation et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers.

Le Client reconnaît qu’il a obtenu l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable sur son Site DIGITAL POWER pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ou leur voix notamment, aux fins de leur diffusion sur son Site DIGITAL POWER et qu’il dispose de manière générale de toute autorisation de quelque sorte que ce soit au titre des Contenus affichés sur son site internet réalisé par DIGITAL POWER. Il en est de même pour la fiche Google My Business ou toutes autres prestations réalisées dans le cadre de la Couverture Digitale.

14.2.2 UTILISATION CONFORME DES DÉVELOPPEMENTS TIERS ET AUTRES PLUGINS

La Couverture Digitale permet aux Clients de communiquer avec des programmes développés par des prestataires indépendants de DIGITAL POWER.

DIGITAL POWER ne procède pas à un contrôle général de l’utilisation qui est faite de ces outils par ses Clients. Le Client est donc alerté quant à l’absolue nécessité de vérifier qu’il a le droit d’utiliser les Contenus qu’il décide de publier sur son site, notamment des images, vidéos, sons, textes, articles, ou tout autre Contenu collectés ou mis en avant par l’intermédiaire de ces développements tiers. DIGITAL POWER rappelle qu’il ne procède pas à un contrôle général des Contenus des sites web dont il assure la gestion. Il ne pourra donc voir sa responsabilité engagée qu’à la condition qu’un Internaute victime d’un Contenu situé sur l’un des sites web issus de la Couverture Digitale d’un Client lui notifie ledit Contenu, et que DIGITAL POWER ne réagisse pas comme il le devrait, conformément à l’article 6-I-5 de la Loi de Confiance dans l’Economie Numérique.

14.2.3 RESPECT DE L’ORDRE PUBLIC ET DES BONNES MŒURS

Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne sur son Site DIGITAL POWER des Contenus comportant quelconques éléments illégaux, à savoir et notamment des Contenus racistes, obscènes, menaçants, injurieux, abusifs, pornographiques, pédophiles, harcelants, haineux, négationnistes, diffamatoires et, de manière générale, susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. Dans ces conditions, DIGITAL POWER, ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte portée à un tiers du fait d’un Contenu mis en ligne par le Client. A défaut de respecter les obligations précitées, DIGITAL POWER se réserve le droit de suspendre à tout moment la Couverture Digitale du Client voire de la supprimer définitivement. A défaut de justification probante démontrant que le Client se conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, DIGITAL POWER se réserve donc la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre ou de supprimer le Site DIGITAL POWER du Client, après l’en avoir avisé selon les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes. En cas de non-respect par le Client de ces engagements, DIGITAL POWER se réserve également la possibilité d’utiliser la voie judiciaire pour obtenir, de la part du Client, la réparation du préjudice qu’il aura subi. Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les outils, la Plateforme et les serveurs de DIGITAL POWER et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par DIGITAL POWER pour la bonne marche de la Couverture Digitale.

14.2.4 INTERDICTION DE REVENTE ET D’EXPLOITATION DES OUTILS DE DIGITAL POWER AU PROFIT D’UN TIERS

Sauf autorisation préalable de la part de DIGITAL POWER, le Client n’est pas autorisé à mettre à disposition à des tiers, à titre gratuit ou payant, ni même à utiliser dans un cadre autre que celui de ce contrat, les programmes, portions de code, sites, Contenus, ou outils fournis par DIGITAL POWER.

14.2.5 DEVOIR D’INFORMATION

Le Client s’engage à informer sans délai DIGITAL POWER en cas de plainte, réclamation, ou action de tiers concernant les Contenus et plus généralement la Couverture Digitale dont il aura sous-traité la réalisation. Il s’engage également à répondre dans un délai inférieur à 5 (cinq) jours calendaires à toute demande d’information de la part de DIGITAL POWER en cas de litige, le cachet de la poste ou la date d’émission du courriel faisant foi.

14.2.6 RÉVERSIBILITÉ DES DONNÉES DU CLIENT

Dans le cadre de la résiliation du Contrat telle que définie à l’article 4.1, le Client, s’il souhaite récupérer les Données mises sur son site, devra le faire avant sa demande de résiliation, par ses propres moyens, par exemple en faisant des « copier-coller » de ses contenus sur son propre ordinateur. En effet, dès réception par DIGITAL POWER de la demande de résiliation, le Client est conscient du fait que DIGITAL POWER pourra supprimer la Couverture Digitale du Client et de ce fait tous les Contenus qui y figurent. Le Client est, par ailleurs, invité par DIGITAL POWER à procéder à des sauvegardes régulières des Contenus qu’il met sur son Site DIGITAL POWER.

Le code source, les graphismes, les Contenus créés par DIGITAL POWER, ainsi que l’architecture, le design, la structure et l’aspect créatif, visuel et artistique des conceptions et de toutes réalisations effectuées dans le cadre de la Couverture Digitale, resteront la propriété de DIGITAL POWER, et ne pourront pas être récupérés par le Client.

A l’exception des Clients qui s’acquittent de la somme équivalente à la valeur des réalisations conçues dans le cadre de la Couverture Digitale, soit au moment de la souscription, soit au moment de la résiliation. Dans le cas où le Client paie à DIGITAL POWER la somme équivalent à la valeur des réalisations qui ont été effectuées pour son compte, il deviendra alors propriétaire de l’ensemble des réalisations en question. DIGITAL POWER informera le Client lors de sa demande du montant dont il doit s’acquitter pour devenir le propriétaire des réalisations effectuées dans le cadre de la Couverture Digitale et ainsi continuer à l’exploiter.

14.2.7 MENTIONS LÉGALES DEVANT FIGURER SUR LE SITE DU CLIENT

DIGITAL POWER, entend alerter ses Clients personnes physiques ou personnes morales quant au fait que la loi impose aux éditeurs de services (exploitants de sites, responsables des Contenus rendus accessibles sur internet) de satisfaire à certaines obligations de transparence en fournissant quelques informations sur eux-mêmes sur leur site web. Les contraintes diffèrent selon que les Clients agissent en tant que professionnels ou non.

Éditeurs de services professionnels

L’article 6-III-1 de la loi du 21 juin 2004 pose, à cet égard, que « les personnes dont l’activité est d’éditer », à titre professionnel, « un service de communication au public en ligne mettent à la disposition du public (…) ».

a) s’il s’agit de personnes physiques, leurs noms, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;

c) et qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale,

c.1) le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982” (…) ; “

c.2) le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone” de leur fournisseur d’hébergement.

Éditeurs de services non professionnels

L’article 6-III-2 de la même loi pose que « les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale » de leur fournisseur d’hébergement, « sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle » exigés des éditeurs de services agissant à titre professionnel. Mais nous rappelons à notre Client que des tiers comme le site internet “Whois” publieront le titulaire du nom de domaine du Site.

DIGITAL POWER rappelle au Client que le non-respect de ces obligations est, par l’article 6-VI-2 de la même loi, « puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». S’il s’agit de personnes morales, elles peuvent se voir appliquer les dispositions des articles L. 131-38 et L. 131-39 du Code pénal, comportant l’interdiction d’exercer cette activité « pour une durée de cinq ans au plus ».

14.2.8 ACCÈS AU SERVICE DIGITAL POWER VIA UN PARTENAIRE

Dans le cas où le Client a connu DIGITAL POWER par l’intermédiaire d’un tiers, partenaire de DIGITAL POWER, il est possible que le Site DIGITAL POWER créé par ce Client contienne, automatiquement, certains Contenus imposés. La Couverture Digitale créée peut, par exemple, porter, sous forme textuelle ou imagée, l’emprunte du partenaire en question. Le Client accepte ces contraintes mais est libre d’en demander le retrait.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE DE DIGITAL POWER

DIGITAL POWER ne répond que d’une obligation de moyen concernant la Couverture Digitale et la Plateforme, objets des présentes. DIGITAL POWER n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de la Plateforme ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de DIGITAL POWER. Dans de telles circonstances, DIGITAL POWER sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de la Plateforme, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par DIGITAL POWER sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions Générales. En cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme ou à tout ou partie de la Couverture Digitale en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de DIGITAL POWER.

Les liens hypertextes présents sur la Plateforme peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de DIGITAL POWER ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de DIGITAL POWER ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. DIGITAL POWER informe le Client que la protection des données personnelles et des Contenus des sites web ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet. Des pirates informatiques peuvent être en mesure de perturber la sécurité du réseau ou encore de contrôler certains échanges d’informations. La fonctionnalité de la Couverture Digitale qui l’amène à restreindre l’accès à certaines pages par l’intermédiaire d’un mot de passe peut notamment être victime de piratage en entraînant, par exemple, des consultations non désirées, malgré les dispositifs de sécurité mis en place par DIGITAL POWER.

15.1 RELATION ENTRE LE CLIENT ET LES INTERNAUTES

DIGITAL POWER met à la disposition du Client une fonctionnalité qui lui permet de présenter et de promouvoir des produits, services, Contenus, via son Site DIGITAL POWER. Cependant, DIGITAL POWER n’est aucunement responsable de ces Contenus, qui sont sous la seule responsabilité du Client. Le Client conserve l’entière responsabilité de la relation qu’il tisse avec les Internautes. L’Internaute a conscience que DIGITAL POWER n’a aucune responsabilité vis-à-vis de la relation entre cet Internaute et le Client de DIGITAL POWER qui exploite cette Couverture Digitale.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LE SITE INTERNET

Le Contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de l’Outil sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de DIGITAL POWER ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

DIGITAL POWER concède au Client une licence d’exploitation sur l’architecture (arborescence, navigation, fonctionnalités, structure, design etc) et la charte graphique du site internet. Cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser ces éléments pendant la durée du contrat, dans le cadre de la Couverture Digitale, et sans pouvoir accéder notamment au code source ou à la base de données.

Le Client conserve tous les droits sur les Contenus qu’il aura fournis. Cependant, pendant la durée du contrat, DIGITAL POWER peut par exemple être amené à utiliser les sites internet créés par ses Clients à des fins commerciales. DIGITAL POWER peut par exemple afficher sur la Plateforme DIGITAL POWER les derniers sites créés dans le cadre de la Couverture Digitale, ou mettre en valeur les plus beaux sites créés dans le cadre de la Couverture Digitale. Ainsi, dès la publication de ses Contenus sur son site web, le Client accorde à DIGITAL POWER une licence d’utilisation mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister.

DIGITAL POWER utilisera cette licence d’utilisation afin d’afficher un aperçu du site du Client, un lien vers ledit site, éventuellement associé à un témoignage du Client ainsi que son identité. DIGITAL POWER s’assurera, en tout état de cause, de l’accord du Client afin de procéder à l’affichage d’une photo, du nom du client ou de son témoignage.

Le Client est conscient qu’il est responsable des Contenus qu’il publie sur son site par l’intermédiaire de DIGITAL POWER dans le cadre de la Couverture Digitale, et de toutes leurs conséquences, y compris de l’utilisation des Contenus. Dès lors, si le Client ne dispose pas des droits nécessaires à la communication de ces Données pour une telle utilisation, il engagera sa responsabilité.

DIGITAL POWER ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des Contenus du Client faite en conformité avec les présentes conditions. Le Client déclare et garantit qu’il dispose des 22 droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder, sous la forme d’une licence, les droits sur les Données qu’il publie sur son site web. Le Client autorise DIGITAL POWER à effectuer un certain nombre d’actions ayant pour but d’améliorer la visibilité du site web du Client. DIGITAL POWER pourra par exemple référencer le site du Client sur différents annuaires tels que Google Plus, Google Maps ou encore Yelp (…). DIGITAL POWER pourra effectuer ces actions au nom du Client. Au même titre que le Client reste propriétaire des Contenus qu’il fournit, DIGITAL POWER reste propriétaire des Contenus, fiches d’annuaires, et graphismes créés ou fournis par DIGITAL POWER.

ARTICLE 17 : LA FONCTIONNALITE “E-MAIL PERSONNALISE”

DIGITAL POWER propose au Client, la mise à disposition d’une adresse e-mail professionnelle personnalisée dans le cadre de la souscription à la Couverture Digitale. L’accès à ce service et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales.

Cette option est réservée aux Clients domiciliés en France. Tout manquement à ces conditions générales, impliquera l’arrêt de ce service, sous les mêmes conditions de la même manière que l’Offre auquel a souscrit le Client initialement. Cette option n’est pas dissociable du service lié à la mise en place de la Couverture Digitale, et en garde ses caractéristiques de période d’engagement, de paiement, de facturation, et de conditions d’utilisation.

Après l’inscription, l’utilisateur choisit une adresse e-mail et un mot de passe. Ces données d’accès sont personnelles et strictement confidentielles. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de l’utilisation de son compte. Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont parvenus sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit entre les mains d’un tiers indélicat, l’utilisateur doit en informer immédiatement DIGITAL POWER. DIGITAL POWER ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit dû à un manquement à l’engagement de confidentialité de l’utilisateur.

L’accès à la boîte aux lettres ainsi que la gestion des courriers électroniques sur Internet se fait à partir du site d’un autre prestataire, O2switch. Les modalités relatives à la connexion à cette boîte aux lettres sont envoyées dans un courriel ultérieurement à la souscription à la Couverture Digitale.

DIGITAL POWER assure une prestation dans la limite de ce que fournit le prestataire O2Switch pour ce service, conformément à ses conditions générales de ventes disponibles sur https://www.o2switch.fr/cgv.osw

Ce service permet d’échanger des courriers électroniques (textes, images, sons) avec toute personne disposant d’une boîte aux lettres électronique d’un quelconque service de messagerie connecté à Internet. 

DIGITAL POWER fournit le service e-mail en l’état et fixe les limites qui lui sembleront utiles à l’utilisation normale du service, notamment une limite de 2 Go d’espace occupé sur le serveur, par adresse e-mail.

DIGITAL POWER se réserve le droit de limiter l’accès au service e-mail si cela est nécessaire pour sa sécurité, son intégrité, la protection des données collectées, ou une mise à jour importante.

Si la loi l’exige, DIGITAL POWER devra divulguer toute ou partie des données personnelles de l’utilisateur, notamment suite à une demande judiciaire ou administrative.

DIGITAL POWER attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que tout en mettant en œuvre les mesures techniques appropriées pour protéger les données personnelles collectées contre la diffusion et l’accès non autorisées, leur protection, du fait de leur transmission dans un réseau ouvert comme Internet, ne saurait être, en l’état actuel de la technique, garantie.

L’utilisateur est tenu de consulter sa boîte aux lettres électronique et de procéder à la sauvegarde des messages régulièrement.

L’utilisateur est tenu de se servir du service e-mail conformément à la loi et aux présentes conditions générales d’utilisation et, plus particulièrement, à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer ou transmettre tout contenu : 

– à caractère violent, pornographique ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine ; 

– encourageant à la commission de crimes et délits ;

– incitant ou pouvant inviter à la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’ethnie ; 

– illégal, menaçant, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ; 

– de nature à induire en erreur des tiers, notamment en usurpant le nom et/ou la dénomination sociale d’autres personnes ; 

– comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, des virus informatiques ou tout autre code ou programme conçus pour interrompre, manipuler, détruire ou limiter la fonctionnalité du service.

L’utilisateur s’engage à garder les données à caractère personnel de tiers, obtenus dans le cadre d’échanges des messages électroniques, confidentiels ; il s’en interdit toute exploitation, notamment commerciale, à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse de l’intéressé.

L’utilisateur s’engage à respecter l’interdiction de procéder à des envois massifs de messages non sollicités (pourriels ou « spams ») ; en cas de violation de cette interdiction, l’utilisateur engage sa responsabilité et est tenu de réparer tout dommage ainsi causé à DIGITAL POWER et/ou un tiers.

En cas de manquement de l’utilisateur aux engagements pris ci-dessus, DIGITAL POWER se réserve le droit de lui bloquer sa boîte aux lettres électronique, voire de résilier le Contrat. DIGITAL POWER avertit l’utilisateur du blocage/de la résiliation par courrier électronique. Il est précisé qu’un tel blocage (voire la résiliation) est sans préjudice de toute action judiciaire que DIGITAL POWER pourrait engager à l’encontre de l’utilisateur ainsi que de tous dommages et intérêts que DIGITAL POWER pourrait réclamer à l’utilisateur.

L’utilisation du service e-mail n’est assortie d’aucune garantie de quelque nature que ce soit. Ainsi, DIGITAL POWER ne garantit ni expressément, ni implicitement l’utilisation du service e-mail, notamment la disponibilité de la messagerie électronique, l’efficacité des filtres antispam éventuellement mis en place par ses soins etc. En tout état de cause, DIGITAL POWER ne peut être tenue pour responsable d’un dommage occasionné par l’interruption de l’accès ou par la perte des données saisies par l’utilisateur et, plus généralement, de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service e-mail. 

Quant à l’utilisateur, il garantit DIGITAL POWER contre toute action, judiciaire ou non, qu’un tiers intenterait à son encontre du fait de la diffusion, de la transmission et, plus globalement, de l’utilisation du service e-mail dans des conditions non conformes aux présentes conditions générales d’utilisation ou, plus généralement, illégales. L’utilisateur s’engage à garantir DIGITAL POWER de toute somme qu’elle serait tenue de payer à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocats, émoluments, frais et débours.

DIGITAL POWER décline toute responsabilité dans les cas suivants, et sans que cette liste soit limitative : en cas d’interruption des réseaux d’accès au service email, en cas d’erreur de transmission, en cas de défaillance du matériel de réception en cas de défaillance de la ligne téléphonique de l’utilisateur.

La responsabilité de DIGITAL POWER ne saurait pas être engagée non plus en cas de modification, suspension ou interruption du service e-mail, qui n’ouvrent droit à aucune indemnité. Enfin, la responsabilité de DIGITAL POWER ne saurait être engagée non plus en cas de dommages indirects. On entend par là tout préjudice commercial, moral et financier, plus spécifiquement toute perte de bénéfices ayant pour cause ou origine, la perte, la destruction ou le détournement d’un ou plusieurs messages ou adresses électroniques.

La responsabilité de DIGITAL POWER telle que prévue par la loi reste intouchée. Les conditions de durée et de résiliation sont les même que pour l’Offre souscrite par le Client. DIGITAL POWER attire l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’au moment où la résiliation du contrat devient effective, ses identifiants et son mot de passe ainsi que tous les contenus et données seront supprimés définitivement.

ARTICLE 18 – CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d’enregistrement de DIGITAL POWER sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par DIGITAL POWER. DIGITAL POWER pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage de DIGITAL POWER ont été effectivement défaillants.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS FINALES

Toutes les relations entre DIGITAL POWER et ses Clients sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de contestation, de difficulté, ou plus généralement de litige entre DIGITAL POWER et son Client, ces derniers feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord à l’amiable. En cas d’échec, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (75). DIGITAL POWER est autorisé à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, qui sera disponible en ligne. L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les 15 jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par DIGITAL POWER, tant que le délai de quinze jours susmentionné est respecté. Dans le cas où le client exprime son refus concernant les nouvelles Conditions générales, ce dernier restera soumis aux anciennes Conditions générales. DIGITAL POWER conserve chaque version de ses conditions générales et pourra les faire parvenir au Client sur simple demande. Les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de DIGITAL POWER, incluses dans les prestations de Couverture Digitale fournies par DIGITAL POWER, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, ce que le Client accepte sans réserve.

Retour haut de page