PRÉAMBULE
Le site https://www.digital-power.fr/ est édité par la société DIGITAL POWER, appelée “DIGITAL POWER” dans la suite de ce document.
SIRET: 910 733 849 00012
Siège social est sis : 78, Avenue des Champs-Elysées, bureau 562, 75008 PARIS (France).
Téléphone : 09 71 05 40 40
N° de TVA intracommunautaire : FR37910733849
La société est joignable par voie électronique par le biais du formulaire disponible sur https://www.digital-power.fr/contact/ ou par téléphone au 09 71 05 40 40.
Les services de DIGITAL POWER sont hébergés par la société O2SWITCH, SARL au capital de 100 000€, dont le siège social est situé au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 510 909 807, de site internet https://www.o2switch.fr/.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET PRESENTATION DES ACTIVITES DE SERVICE POUVANT ETRE PROPOSEES PAR DIGITAL POWER :
DIGITAL POWER propose à ses clients divers services, comme la création de sites web ainsi que des et outils de communication relevant des services de « l’économie de l’attention ».
Parmi ces outils se trouvent :
1) La conception de sites internet, couplée avec des stratégies adaptées de référencement permettant d’optimiser la présence en ligne du client afin construire la visibilité de ses pages web sur le réseau de l’internet.
Prestations de marketing et communication digitale que l’entreprise désigne sous le vocable général de « couverture digitale » soit :
2) Des prestations de référencement renforcées par différents choix d’option sur la structure de l’écriture des pages pour permettre l’optimisation du trafic c’est-à-dire de l’envoi des visiteurs sur le site. (Link building, création de contenus adaptés, échanges de liens, Guest blogging etc liste purement informative)
3) Des offres de services de « couverture digitale » pour bâtir une stratégie et des plans d’actions online efficaces (campagne web marketing, dispositifs de visibilité sur les médias sociaux, social Ads , aide à la conception et au choix de formats de communication adaptés aux réseaux sociaux, en lien ou pas avec ).
Lexique de compréhension :
Le site https://www.digital-power.fr/ et ses sous-domaines seront appelés “Plateforme”.
« Client » désigne tout utilisateur de la Plateforme DIGITAL POWER, qui souscrit à une offre ou un service proposé par DIGITAL POWER.
« Contrat » désigne le Contrat qui lie DIGITAL POWER à son Client.
« Données » ou « Contenu(s) » désigne les informations de toute nature, sous forme numérique, comme par exemple un texte, une image, une vidéo, un fichier…
« Offre » désigne la proposition commerciale mise à la disposition du futur Client par DIGITAL POWER, directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire le cas échéant (par courriel, devis, page en ligne, présentation orale).
L’offre peut différer, par exemple en fonction de la date, du métier du Client, ou encore de sa localisation et de ses besoins propres et particuliers.
« Internaute » désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public se rendant sur le Site internet d’un Client, ou sur la Plateforme DIGITAL POWER.
« Nom de domaine » désigne l’adresse web unique choisie par le Client pour y faire apparaître le site internet en lien avec la conception et offre de services offerts par DIGITAL POWER.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CGV :
Les présentes conditions générales de vente prévoient les modalités de la vente des offres de services précisées à l’article 1 pour fixer les droits et obligations du Vendeur.
Les conditions énoncées dans les versions éventuellement actualisées constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties, sauf dérogations possibles par accord particulier.
Les CGV sont implémentées dans un parcours utilisateur (User Expérience) car elles font partie directement d’un parcours utilisateur qui propose au client un processus par lequel le client utilisateur interagit avec l’ensemble des étapes qui lui proposent la découverte des offres de services, leur description avec la faculté d’ajouter des options.
La conception de nos parcours UX intègre nos conditions générales de vente qui se génèrent au fur et à mesure du parcours de découverte ou les utilisateurs sont invités à interagir avec nos interfaces de parcours en cliquant sur des boutons et en remplissant les formulaires proposés ou sous proposées les sélections des options de souscription en effectuant toutes les actions proposées.
Les présentes CGV sont donc le prolongement du parcours UX de création en ligne de nos offres de services pour vous énoncer et/ou confirmer par des informations complémentaires l’étendue et le périmètre de vos droits et obligations souscrites en ligne ;
Les présentes CGV intègrent donc l’ensemble des informations du parcours utilisateur de souscription en ligne de notre site les 2 informations se complètent et forment un tout indissociable pour fixer les conditions de la relation commerciale entre les parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par la société « Digital Power » à partir de son site internet en ligne sous l’URL « digital-power.fr ».
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve lors du parcours en ligne de souscription.
La société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, ainsi que des informations portées sur le parcours utilisateur de souscription en ligne étant entendu que la version des CGV applicable aux clients (pour l’information en ligne et hors ligne sur le présentes) reste celle en vigueur au jour de leur commande.
Nous restons à votre entière disposition par notre adresse de contact, pour répondre à toutes vos questions complémentaires liées à la souscription de votre contrat, ou avant votre souscription pour vous informer et vous renseigner sur les conditions d’utilisation de vos services.
ARTICLE 3 : OFFRES DE PRESTATIONS POUR NOS PRODUITS :
Les services qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet « digital-power.fr ».
Ces produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible, la société ayant conçu la totalité des informations du parcours de souscription avec le maximum de soin et d’informations qualitatives dans la progression du parcours pour permettre une souscription informée préalablement à l’obtention du consentement de l’utilisateur.
Les images associées aux informations du parcours UX ne sont pas contractuelles.
DIGITAL POWER propose pour la création d’un site Internet 3 types de couverture associées à des options :
- Couverture digitale Basic
- Couverture digitale Pro
- Couverture digitale Premium
Ces 3 offres de couverture sont associées à 3 options aux effets détaillés dans les parcours de souscription en ligne
Formules Business (sans engagement)
Formules Entrepreneur (engagement 4 ans)
Formule Liberté (sans engagement)
Article 4 – LA COMMANDE
Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site « digital-power.fr » pour les offres associées à leurs options qui y figurent.
L’attention des utilisateurs doit être attirée sur le fait qu’ils souscrivent la commande de leur site directement sur le site internet « digital-power.fr ».
Dès lors que la construction de la combinaison des options de chaque offre aura été sélectionnée par les clients et ajoutée au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.
Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV en remplissant le formulaire de commande.
C’est ensuite qu’ils choisiront l’option de paiement en rapport avec l’offre souscrite.
Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société Digital Power vendeur pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé, il en sera de même pour les prestations d’accompagnement des services nécessaires au fonctionnement du site payable par mensualité.
L’usage du site et les prestations associées étant souscrite pour un usage professionnel il n’y a pas de droit de rétractation possible qu’il soit légal ou contractuel.
Article 5 – LE PRIX
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la souscription des engagements.
Dans le parcours de souscription l’attention des utilisateurs à été attirée sur le fait que :
La souscription de certaines des options permet aux clients de devenir :
- Immédiatement propriétaire de son site,
Ou
- De devenir propriétaire à l’issue d’une période de location des pages du site.
La différence principale est que pour les options ou le client choisi la location des pages du site, il est titulaire d’une licence d’exploitation d’un site Internet sur l’architecture technique, la charte graphique du site et le cas échéant en fonction des options choisies du logo et du nom de domaine.
En cas de location cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser ces divers éléments par reproduction et représentation sur le réseau Internet en vue d’exploiter la promotion ou l’exploitation commerciale de son image et attractivité pour être référencé sur les différents moteurs de recherche et pour générer à partir de ces pages des interactions avec les réseaux sociaux également.
Par contre que le site soit acheté ou loué, l’utilisateur pour obtenir un service lui permettant d’exploiter son site aura souscrit l’engagement de payer des frais mensuels comprenant en fonction des options choisies des frais de maintenance, d’hébergement, d’aide au référencement sur les moteurs de recherche en fonction des objectifs du client, de la mise à disposition d’une plateforme d’enregistrement des consentements aux cookies avec le paramétrage du bandeau de présentation des informations pour l’utilisation des cookies.
La granularité des prestations de services est détaillée dans le parcours de la souscription de la commande avec ses conditions financières.
En fonction des choix souscrits sur un paiement comptant ou différé des pages du site
La cession des droits de propriété intellectuelle porte sur le site web objet des présentes et sur l’ensemble des éléments de toute nature le composant, notamment :
– Les créations graphiques intégrées dans le site web ;
– Les logiciels /Progiciels développés pour la réalisation du site web, dans toutes leurs versions et évolutions y compris les travaux de conception préparatoires au sens de l’article L. 112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle ainsi que tous travaux s’y rapportant ;
Le Logo si sa réalisation est confiée à digital Power,
– L’ensemble des Livrables documentaires s’il y en a eu.
Droits cédés
Pour satisfaire aux prescriptions des articles L 122-7 et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est précisé que les droits cédés comprennent :
Le droit de reproduction : le droit de reproduire sans limitation de nombre, tout ou partie des créations, sur tout support, notamment support papier, optique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique
Le droit d’adaptation :
Le droit d’adapter, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements de tout ou partie des créations, de les maintenir, mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, monter, amputer, condenser migrer ou étendre ; le droit de modifier tout ou partie des logiciels, d’en faire la maintenance corrective, adaptative et évolutive, d’en réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de le décompiler, réécrire, traduire en toute langue, transcrire dans tout langage de programmation, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, d’en réutiliser les algorithmes à toutes fins, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tous supports mentionnés au présent article ;
Le droit de représentation :
Le droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les créations par tout moyen et/ou support électronique, numérique, informatique, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications
Le droit de distribution :
La mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, y compris pour la location ou la vente des créations, en tout ou partie, par tout procédé et sur tout support et ce, pour tout public et sans limitation.
Le droit d’usage :
Le droit de faire usage et d’exploiter, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, notamment infogérance et service bureau, à quelque titre que ce soit
Le droit de céder ou concéder à tout tiers en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit par tout type de contrat, et notamment par voie de cession, de licence, de contrat de prestation de service, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés, à titre temporaire ou définitif, onéreux ou gratuit.
Le droit de destination :
Le droit de définir l’usage et le prêt sous toutes formes.
Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris les modes d’exploitation par tous que les vecteurs, médias, techniques ou supports de communication, de toute nature, connus ou inconnus, et notamment :
La diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique, de télécommunication et de communication électronique, satellitaire ou par câble et notamment
–
– les réseaux intranet et internet ;
– les réseaux de téléphonie fixe ou mobile ;
– toute technologie client-serveur, client-léger, client-lourd, nuage de données ;
– les supports de toute nature, papier, électronique, magnétique, optique, disque, réseau, disquette, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CD Worm, ordinateurs, smartphones, tablettes
Durée de la cession
La cession des droits de propriété intellectuelle est effectuée pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou à venir.
Étendue géographique de la cession
Les droits de propriété intellectuelle, objet de la présente cession, sont cédés pour une exploitation dans le monde entier.
Exclusivité
Les droits de propriété intellectuelle, objet de la présente cession, sont cédés à titre exclusif.
En conséquence, par l’effet de la présente cession en raison du paiement comptant par le forfait de l’article L.131-4 du CPI précité, le prestataire perdra tout droit sur le site web objet des présentes et sur l’ensemble des éléments de toute nature le composant, notamment sur tout élément visé au périmètre technique.
DIGITAL POWER se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.
Date d’effet de la cession
La cession prend effet, et le transfert des droits de propriété intellectuelle s’opère corrélativement, au fur et à mesure de la livraison après le paiement comptant des frais de création.
En conséquence le client sera titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site web objet des présentes et sur l’ensemble des éléments de toute nature le composant, en leur état d’achèvement au jour de la livraison et du paiement comptant de la totalité de la prestation notamment si elle est payable mensuellement.
Le prix de la présente cession des droits de propriété intellectuelle est compris dans le prix du contrat facturé dans le cadre du forfait précité.
Par contre indépendamment du paiement comptant des frais de création et de mise en ligne du site web comme indiqué ci-avant le client s’engage à une prestation mensuelle de maintenance et d’hébergement par mois qui comprend également les frais lissés sur l’année de l’enregistrement sur le registrar du nom de domaine.
Si le client arrête la prestation de maintenance et d’hébergement mensuel il devra le notifier par LRAR ou recommandé électronique moyennant un préavis de 1 mois et tout mois commencé sera payé en intégralité.
Si le client résilie la prestation de maintenance et d’hébergement, les contenus de son site et ses données lui seront retransmis et des frais de réversibilité pourront être facturés.
Il recevra également l’original du contrat d’hébergement avec le registrar qui héberge son nom de domaine et fera son affaire personnelle du renouvellement à date de la réservation de son nom de domaine.
PRIX
Sauf précision contraire, les prix affichés dans ce Contrat, communiqués au Client ou présents sur la Plateforme sont présentés Toutes Taxes Comprises sauf mentions contraires explicites, et correspondent à la politique tarifaire de DIGITAL POWER pour l’année courante.
DIGITAL POWER pourra répercuter toute variation de TVA sur le prix de l’Outil sans préavis et sans que cela ne puisse être à l’origine d’une résiliation anticipée du contrat de la part du Client.
A l’instar des modifications de tarifs consécutives à une variation de TVA, des modifications tarifaires peuvent avoir lieu dans le cas d’une variation d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation.
Les tarifs sont révisables par application de la formule P1 = Po x Sm / So dans laquelle :
P1 représente le montant révisé des prix ;
Po le montant des prix au jour du contrat ;
Sm l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante ;
So l’indice Syntec du 1er janvier de l’année du début du contrat
L’indice est établi par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC) et publié par le MONITEUR DU BÂTIMENT et des TRAVAUX PUBLICS.
Le prix de la Couverture Digitale est expressément indiqué dans l’Offre mise à la disposition du Client par DIGITAL POWER. Dans l’hypothèse où le Client a bénéficié d’un pourcentage de réduction lors de sa première souscription, ce pourcentage de réduction consenti au Client sera valable par défaut pour une durée illimitée.
MODALITÉS DE PAIEMENT
En fonction de l’Offre qui lui a été faite, le client est invité à payer par Carte Bancaire ou chèque. En fonction de l’Offre qui a été faite, certains moyens de paiement peuvent ne pas être proposés.
Le premier paiement a lieu dès que le Client fournit son moyen de paiement à DIGITAL POWER, ou confirme sa volonté de souscrire à l’Offre. En effet, c’est à partir de ce moment-là que l’équipe DIGITAL POWER est à sa disposition pour avancer. Le fait que le Client ne sollicite pas l’équipe DIGITAL POWER n’est pas un motif de remboursement. DIGITAL POWER facture une mise à disposition de services, que le Client est libre d’utiliser ou non. Dans le cas où un Client souscrit au service DIGITAL POWER puis ne sollicite pas le service, le Client ne pourra pas reprocher à DIGITAL POWER l’absence de Site Internet ou de toutes autres prestations qui faisaient l’objet de l’Offre, ni un remboursement des sommes prélevées. Le Client s’engage à ce que le compte bancaire utilisé pour le paiement soit suffisamment approvisionné pour permettre le paiement. En cas d’impossibilité de paiement constaté par notre partenaire bancaire, il pourra être exigé un dédommagement de 20€ pour la gestion de l’incident, lequel sera directement prélevé. En cas de défaut de prélèvement, le compte DIGITAL POWER et le Site DIGITAL POWER pourront être automatiquement et définitivement fermés par DIGITAL POWER. Si le client a donné plusieurs moyens de paiement à DIGITAL POWER, et si l’un de ces moyens de paiement ne fonctionne pas, DIGITAL POWER pourra réaliser une tentative de paiement sur les autres moyens transmis à DIGITAL POWER. Si le client souhaite que DIGITAL POWER ne puisse plus utiliser un moyen de paiement, il se doit d’en informer DIGITAL POWER par courriel.
CARTE BANCAIRE
Si le Client effectue son règlement par carte bancaire : Lors de la commande, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et par la suite, il se doit d’actualiser ses informations après tout changement de façon à ce qu’un paiement ne puisse être rejeté par l’organisme bancaire. Le paiement se fait automatiquement le premier jour de chaque période d’engagement (mois, trimestre, année…) de mise à disposition de l’Outil. Le Client est alerté quant au fait que lors de ces paiements successifs, les éventuels frais bancaires (nationaux ou étrangers) sont à sa charge. En cas de changement des coordonnées bancaires du Client, ce dernier s’engage à renseigner ses nouvelles coordonnées bancaires sur la Plateforme DIGITAL POWER au moins 7 jours avant la prochaine échéance de paiement. Il sera alors débité de façon anticipée pour la mensualité à venir. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, DIGITAL POWER ne dispose d’aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire, au moyen de transactions sécurisées fournies par l’entreprise Stripe.
CHANGEMENT DE MOYEN DE PAIEMENT
Dans le cas où le Client change de moyen de paiement, il est possible que la date d’anniversaire des paiements récurrents soit avancée, d’au maximum 31 jours calendaires, pour correspondre à la date du changement de moyen de paiement en question. Les frais de changement de moyen de paiement imputés au Client se limitent à la facturation en doublon de la période comprise entre la date de la demande de changement de moyen de paiement, et la prochaine date d’anniversaire du paiement récurrent.
CONSÉQUENCES D’UN RETARD DE PAIEMENT OU NON-PAIEMENT
En cas de retard de paiement ou de non-paiement, DIGITAL POWER sera en droit de demander une pénalité fixée à 20€ pour la gestion de l’incident, plus 15% du montant TTC de la facture, par mois de retard entamé, exigible sans rappel, le jour suivant la date limite de règlement. En cas de retard de paiement, DIGITAL POWER pourra suspendre les prestations liées à la Couverture Digitale comme notamment l’affichage du site ou de la campagne publicitaire jusqu’à la régularisation de l’impayé. Cette période de suspension sera tout de même due par le client, dans la mesure où son Site internet continue d’être géré par DIGITAL POWER et à bénéficier des mises à jour techniques relatives au Service DIGITAL POWER. A défaut de paiement à la réception ou à la mise à disposition de toute facture, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.
FACTURATION
DIGITAL POWER adressera ou mettra à disposition du Client dans son espace personnel sur la Plateforme DIGITAL POWER, après identification du client, une facture au format électronique, à chaque paiement.
Le Client accepte expressément de recevoir ou de disposer des factures par voie électronique.
RESPONSABILITÉ LIÉE À LA COUVERTURE DIGITALE
– Le Client est le seul responsable des Données publiées dans le cadre des réalisations liées à la Couverture Digitale.
– Les Contenus publiées dans les réalisations liées à la Couverture Digitale du Client lui appartiennent et ont été publiées sur son site à son initiative et/ou par son accord explicite ou tacite.
– DIGITAL POWER reste toutefois propriétaire du design, de la structure et de l’aspect créatif, visuel et artistique des conceptions et de toutes réalisations effectuées dans le cadre de la Couverture Digitale.
– DIGITAL POWER ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
– DIGITAL POWER ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
– DIGITAL POWER ne saurait être responsable, dans le cadre de la Couverture Digitale DIGITAL POWER, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
– Pour toute commande de Couverture Digitale, DIGITAL POWER se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui est contraire aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.
Prestations
Les prestations d’hébergement client proposés sont fournies par un prestataire partenaire tiers.
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
Responsabilité
– Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais DIGITAL POWER se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
– En aucun cas, DIGITAL POWER ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendus par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.
– DIGITAL POWER ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
– Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, DIGITAL POWER ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces logins et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. DIGITAL POWER ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des logins et mot de passe.
– DIGITAL POWER ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées ou validées par un Client, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite du Client, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
– DIGITAL POWER ne procède à succincte modération a priori quant aux Contenus précités. DIGITAL POWER impose néanmoins au Client de respecter des règles de bonne conduite et s’arroge notamment le droit de procéder à une surveillance a posteriori et aléatoire des Données présentes sur les Sites DIGITAL POWER qu’il héberge.
– Le Client est donc seul responsable de la mise en ligne de Données sur son Site DIGITAL POWER. Ceci reste valable si le Client demande une assistance technique à DIGITAL POWER pour éditer son Contenu. En effet, cette assistance technique ne donne jamais lieu à une relecture approfondie de texte ou à une analyse détaillée des Données fournies par le Client. Le Client peut choisir de publier ou de ne pas publier une Donnée sur son Site DIGITAL POWER (images, textes, vidéos, fichiers…).
– Par ailleurs, en vue de simplifier la démarche de ses Clients, DIGITAL POWER peut être amené à leur suggérer des Contenus pour leur Couverture Digitale. Le Client est alors tenu de consulter, de modifier, voire de demander la suppression de ces Contenus, afin qu’ils correspondent bien à ses besoins puisqu’aucun contrôle ne sera opéré par DIGITAL POWER avant la publication ou au moment de son référencement, qui aura été annoncé au Client par courriel. Le Client est également tenu de vérifier qu’il n’enfreint aucune loi en vigueur en publiant ces contenus.
– La responsabilité de DIGITAL POWER ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Cette mise à disposition d’éléments a pour unique but de faciliter la réalisation du site, tout en laissant au Client un complet contrôle sur les Contenus finalement publiés sur son site internet.
– Le Client, s’il souhaite modifier ou supprimer une Donnée de son site, est amené à envoyer un courriel à DIGITAL POWER à contact@digital-power.fr.
PREREQUIS TECHNIQUES
Les services DIGITAL POWER ont été testés sur des ordinateurs PC et MAC fonctionnant avec les systèmes d’exploitations suivants :
Windows 10
Mac OS X 10.8
Ainsi que pour les navigateurs :
Chrome version 25
Firefox version 19
Safari version 5
Le Client est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des ordinateurs ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées, ou à partir d’ordinateur disposant d’une connexion internet particulièrement lente.
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des prérequis techniques visés au présent article.
QUALITE DE LA COUVERTURE DIGITALE
OBLIGATIONS DE DIGITAL POWER
DIGITAL POWER est destiné à des Clients professionnels, libéraux, indépendants, autoentrepreneurs et petites entreprises souhaitant bénéficier d’une grande qualité de service, pour la réalisation d’un site internet vitrine, e-commerce ou pour la création et le suivi d’une campagne publicitaire.
Afin de protéger ses serveurs, et pour assurer un service de grande qualité, DIGITAL POWER propose au Client un abonnement qui correspond à un usage normal de son Site DIGITAL POWER, tel qu’il est défini ci-dessous.
Le volume de Contenus échangées avec les Internautes visitant le site est limité à dix (100) giga octets par mois. Ce volume correspond à l’ensemble des transferts de Données transitant entre le site web du Client et les Internautes.
En ce qui concerne le volume de Données stockées par DIGITAL POWER : DIGITAL POWER propose un abonnement qui correspond à un volume stocké limité à 10 Giga octets sur le serveur, et 20 000 entrées ou 10 Mégas octets dans la Base de données. Le Client est invité par DIGITAL POWER à s’assurer que son besoin s’inscrit dans cette limite et est parfaitement informé qu’au-delà de ce seuil le fonctionnement du Site DIGITAL POWER pourra ne plus être assuré par DIGITAL POWER. Par conséquent, il ne pourra demander une quelconque contrepartie ou dédommagement à DIGITAL POWER ou juger DIGITAL POWER responsable des dommages directs ou indirects que la suspension temporaire ou définitive de la Couverture Digitale aura pu occasionner.
ACCÈS
DIGITAL POWER s’engage à ce que le Client puisse se connecter à la Plateforme, et à ce que son site créé grâce à DIGITAL POWER soit disponible pour les Internautes, quasiment à tout moment, soit une disponibilité de 99%, à l’exclusion des périodes de maintenance, de mise à jour ainsi que dans l’hypothèse de complications techniques indépendantes de sa volonté et sur lesquelles DIGITAL POWER n’a aucun contrôle ou qu’un contrôle partiel.
L’accès l’espace personnel sur la Plateforme se fait au moyen de l’identifiant et du mot de passe choisi par le Client ou lors de la souscription à la Couverture Digitale. Le Client s’engage, en conséquence, à ne surtout pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses moyens de connexion à l’espace qui lui permettent de gérer sa Couverture Digitale.
Le mot de passe constitue, en effet, la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiants et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. En cas de perte ou partage de son mot de passe, le Client s’engage à régénérer un mot de passe grâce au lien prévu à cet effet sur la Plateforme. DIGITAL POWER n’étant pas tenu à une obligation de surveillance générale des outils qu’il met à disposition, toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle de la Couverture Digitale, ou de la Plateforme par le Client doit être notifiée à DIGITAL POWER par le biais du formulaire disponible sur https://www.digital-power.fr/contact.
DÉLAI DE MISE EN SERVICE
La Couverture Digitale sera effective dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des éléments visés à l’article 6.3 des présentes, et de la souscription par le Client à la Couverture Digitale. Le référencement du site web du Client (créé et publié par DIGITAL POWER) par les moteurs de recherche du type Google peut prendre un certain temps qui dépend desdits moteurs. DIGITAL POWER n’a aucune maîtrise sur cet aspect et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre.
HÉBERGEMENT ET SÉCURITÉ
Le site du Client créé dans le cadre de la Couverture Digitale est hébergé via le prestataire O2switch. DIGITAL POWER s’engage, en termes d’hébergement, à hauteur des engagements pris par son prestataire O2switch, présentés dans ses conditions générales de ventes disponibles à cette URL : https://www.o2switch.fr/cgv.osw
ASSISTANCE TECHNIQUE
DIGITAL POWER met à libre disposition du Client et de l’Internaute un support technique par le biais du formulaire disponible sur https://www.digital-power.fr/contact. Une assistance par téléphone est également à la disposition du Client, dans la limite de la disponibilité des conseillers DIGITAL POWER.
14.2.6 RÉVERSIBILITÉ DES DONNÉES DU CLIENT
Dans le cadre de la résiliation du Contrat telle que définie à l’article 4.1, le Client, s’il souhaite récupérer les Données mises sur son site, devra le faire avant sa demande de résiliation, par ses propres moyens, par exemple en faisant des « copier-coller » de ses contenus sur son propre ordinateur. En effet, dès réception par DIGITAL POWER de la demande de résiliation, le Client est conscient du fait que DIGITAL POWER pourra supprimer la Couverture Digitale du Client et de ce fait tous les Contenus qui y figurent. Le Client est, par ailleurs, invité par DIGITAL POWER à procéder à des sauvegardes régulières des Contenus qu’il met sur son Site DIGITAL POWER.
Le code source, les graphismes, les Contenus créés par DIGITAL POWER, ainsi que l’architecture, le design, la structure et l’aspect créatif, visuel et artistique des conceptions et de toutes réalisations effectuées dans le cadre de la Couverture Digitale, resteront la propriété de DIGITAL POWER, et ne pourront pas être récupérés par le Client.
A l’exception des Clients qui s’acquittent de la somme équivalente à la valeur des réalisations conçues dans le cadre de la Couverture Digitale, soit au moment de la souscription, soit au moment de la résiliation. Dans le cas où le Client paie à DIGITAL POWER la somme équivalent à la valeur des réalisations qui ont été effectuées pour son compte, il deviendra alors propriétaire de l’ensemble des réalisations en question. DIGITAL POWER informera le Client lors de sa demande du montant dont il doit s’acquitter pour devenir le propriétaire des réalisations effectuées dans le cadre de la Couverture Digitale et ainsi continuer à l’exploiter.
MENTIONS LÉGALES DEVANT FIGURER SUR LE SITE DU CLIENT
DIGITAL POWER, entend alerter ses Clients personnes physiques ou personnes morales quant au fait que la loi impose aux éditeurs de services (exploitants de sites, responsables des Contenus rendus accessibles sur internet) de satisfaire à certaines obligations de transparence en fournissant quelques informations sur eux-mêmes sur leur site web. Les contraintes diffèrent selon que les Clients agissent en tant que professionnels ou non.
Éditeurs de services professionnels
L’article 6-III-1 de la loi du 21 juin 2004 pose, à cet égard, que « les personnes dont l’activité est d’éditer », à titre professionnel, « un service de communication au public en ligne mettent à la disposition du public (…) ».
- a) s’il s’agit de personnes physiques, leurs noms, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
- b) s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
- c) et qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale,
c.1) le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982” (…) ; “
c.2) le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone” de leur fournisseur d’hébergement.
Éditeurs de services non professionnels
L’article 6-III-2 de la même loi pose que « les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale » de leur fournisseur d’hébergement, « sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle » exigés des éditeurs de services agissant à titre professionnel. Mais nous rappelons à notre Client que des tiers comme le site internet “Whois” publieront le titulaire du nom de domaine du Site.
DIGITAL POWER rappelle au Client que le non-respect de ces obligations est, par l’article 6-VI-2 de la même loi, « puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». S’il s’agit de personnes morales, elles peuvent se voir appliquer les dispositions des articles L. 131-38 et L. 131-39 du Code pénal, comportant l’interdiction d’exercer cette activité « pour une durée de cinq ans au plus ».
RESPONSABILITE DE DIGITAL POWER
DIGITAL POWER ne répond que d’une obligation de moyen concernant la Couverture Digitale et la Plateforme, objets des présentes. DIGITAL POWER n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de la Plateforme ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de DIGITAL POWER. Dans de telles circonstances, DIGITAL POWER sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de la Plateforme, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par DIGITAL POWER sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions Générales. En cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme ou à tout ou partie de la Couverture Digitale en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de DIGITAL POWER.
Les liens hypertextes présents sur la Plateforme peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de DIGITAL POWER ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de DIGITAL POWER ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. DIGITAL POWER informe le Client que la protection des données personnelles et des Contenus des sites web ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet. Des pirates informatiques peuvent être en mesure de perturber la sécurité du réseau ou encore de contrôler certains échanges d’informations. La fonctionnalité de la Couverture Digitale qui l’amène à restreindre l’accès à certaines pages par l’intermédiaire d’un mot de passe peut notamment être victime de piratage en entraînant, par exemple, des consultations non désirées, malgré les dispositifs de sécurité mis en place par DIGITAL POWER.
RELATION ENTRE LE CLIENT ET LES INTERNAUTES
DIGITAL POWER met à la disposition du Client une fonctionnalité qui lui permet de présenter et de promouvoir des produits, services, Contenus, via son Site DIGITAL POWER. Cependant, DIGITAL POWER n’est aucunement responsable de ces Contenus, qui sont sous la seule responsabilité du Client. Le Client conserve l’entière responsabilité de la relation qu’il tisse avec les Internautes. L’Internaute a conscience que DIGITAL POWER n’a aucune responsabilité vis-à-vis de la relation entre cet Internaute et le Client de DIGITAL POWER qui exploite cette Couverture Digitale.
LA FONCTIONNALITE “E-MAIL PERSONNALISE”
DIGITAL POWER propose au Client, la mise à disposition d’une adresse e-mail professionnelle personnalisée dans le cadre de la souscription à la Couverture Digitale. L’accès à ce service et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales.
Cette option est réservée aux Clients domiciliés en France. Tout manquement à ces conditions générales, impliquera l’arrêt de ce service, sous les mêmes conditions de la même manière que l’Offre auquel a souscrit le Client initialement. Cette option n’est pas dissociable du service lié à la mise en place de la Couverture Digitale, et en garde ses caractéristiques de période d’engagement, de paiement, de facturation, et de conditions d’utilisation.
Après l’inscription, l’utilisateur choisit une adresse e-mail et un mot de passe. Ces données d’accès sont personnelles et strictement confidentielles. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de l’utilisation de son compte. Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont parvenus sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit entre les mains d’un tiers indélicat, l’utilisateur doit en informer immédiatement DIGITAL POWER. DIGITAL POWER ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit dû à un manquement à l’engagement de confidentialité de l’utilisateur.
L’accès à la boîte aux lettres ainsi que la gestion des courriers électroniques sur Internet se fait à partir du site d’un autre prestataire, O2switch. Les modalités relatives à la connexion à cette boîte aux lettres sont envoyées dans un courriel ultérieurement à la souscription à la Couverture Digitale.
DIGITAL POWER assure une prestation dans la limite de ce que fournit le prestataire O2Switch pour ce service, conformément à ses conditions générales de ventes disponibles sur https://www.o2switch.fr/cgv.osw
Ce service permet d’échanger des courriers électroniques (textes, images, sons) avec toute personne disposant d’une boîte aux lettres électronique d’un quelconque service de messagerie connecté à Internet.
DIGITAL POWER fournit le service e-mail en l’état et fixe les limites qui lui sembleront utiles à l’utilisation normale du service, notamment une limite de 2 Go d’espace occupé sur le serveur, par adresse e-mail.
DIGITAL POWER se réserve le droit de limiter l’accès au service e-mail si cela est nécessaire pour sa sécurité, son intégrité, la protection des données collectées, ou une mise à jour importante.
Si la loi l’exige, DIGITAL POWER devra divulguer toute ou partie des données personnelles de l’utilisateur, notamment suite à une demande judiciaire ou administrative.
DIGITAL POWER attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que tout en mettant en œuvre les mesures techniques appropriées pour protéger les données personnelles collectées contre la diffusion et l’accès non autorisées, leur protection, du fait de leur transmission dans un réseau ouvert comme Internet, ne saurait être, en l’état actuel de la technique, garantie.
L’utilisateur est tenu de consulter sa boîte aux lettres électronique et de procéder à la sauvegarde des messages régulièrement.
L’utilisateur est tenu de se servir du service e-mail conformément à la loi et aux présentes conditions générales d’utilisation et, plus particulièrement, à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer ou transmettre tout contenu :
– à caractère violent, pornographique ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine ;
– encourageant à la commission de crimes et délits ;
– incitant ou pouvant inviter à la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’ethnie ;
– illégal, menaçant, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ;
– de nature à induire en erreur des tiers, notamment en usurpant le nom et/ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
– comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, des virus informatiques ou tout autre code ou programme conçus pour interrompre, manipuler, détruire ou limiter la fonctionnalité du service.
L’utilisateur s’engage à garder les données à caractère personnel de tiers, obtenus dans le cadre d’échanges des messages électroniques, confidentiels ; il s’en interdit toute exploitation, notamment commerciale, à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse de l’intéressé.
L’utilisateur s’engage à respecter l’interdiction de procéder à des envois massifs de messages non sollicités (pourriels ou « spams ») ; en cas de violation de cette interdiction, l’utilisateur engage sa responsabilité et est tenu de réparer tout dommage ainsi causé à DIGITAL POWER et/ou un tiers.
En cas de manquement de l’utilisateur aux engagements pris ci-dessus, DIGITAL POWER se réserve le droit de lui bloquer sa boîte aux lettres électronique, voire de résilier le Contrat. DIGITAL POWER avertit l’utilisateur du blocage/de la résiliation par courrier électronique. Il est précisé qu’un tel blocage (voire la résiliation) est sans préjudice de toute action judiciaire que DIGITAL POWER pourrait engager à l’encontre de l’utilisateur ainsi que de tous dommages et intérêts que DIGITAL POWER pourrait réclamer à l’utilisateur.
L’utilisation du service e-mail n’est assortie d’aucune garantie de quelque nature que ce soit. Ainsi, DIGITAL POWER ne garantit ni expressément, ni implicitement l’utilisation du service e-mail, notamment la disponibilité de la messagerie électronique, l’efficacité des filtres antispam éventuellement mis en place par ses soins etc. En tout état de cause, DIGITAL POWER ne peut être tenue pour responsable d’un dommage occasionné par l’interruption de l’accès ou par la perte des données saisies par l’utilisateur et, plus généralement, de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service e-mail.
Quant à l’utilisateur, il garantit DIGITAL POWER contre toute action, judiciaire ou non, qu’un tiers intenterait à son encontre du fait de la diffusion, de la transmission et, plus globalement, de l’utilisation du service e-mail dans des conditions non conformes aux présentes conditions générales d’utilisation ou, plus généralement, illégales. L’utilisateur s’engage à garantir DIGITAL POWER de toute somme qu’elle serait tenue de payer à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocats, émoluments, frais et débours.
DIGITAL POWER décline toute responsabilité dans les cas suivants, et sans que cette liste soit limitative : en cas d’interruption des réseaux d’accès au service e-mail, en cas d’erreur de transmission, en cas de défaillance du matériel de réception en cas de défaillance de la ligne téléphonique de l’utilisateur.
La responsabilité de DIGITAL POWER ne saurait pas être engagée non plus en cas de modification, suspension ou interruption du service e-mail, qui n’ouvrent droit à aucune indemnité. Enfin, la responsabilité de DIGITAL POWER ne saurait être engagée non plus en cas de dommages indirects. On entend par là tout préjudice commercial, moral et financier, plus spécifiquement toute perte de bénéfices ayant pour cause ou origine, la perte, la destruction ou le détournement d’un ou plusieurs messages ou adresses électroniques.
La responsabilité de DIGITAL POWER telle que prévue par la loi reste intouchée. Les conditions de durée et de résiliation sont les même que pour l’Offre souscrite par le Client. DIGITAL POWER attire l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’au moment où la résiliation du contrat devient effective, ses identifiants et son mot de passe ainsi que tous les contenus et données seront supprimés définitivement.
CONVENTION DE PREUVE
Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d’enregistrement de DIGITAL POWER sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par DIGITAL POWER. DIGITAL POWER pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage de DIGITAL POWER ont été effectivement défaillants.
DISPOSITIONS FINALES
Toutes les relations entre DIGITAL POWER et ses Clients sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de contestation, de difficulté, ou plus généralement de litige entre DIGITAL POWER et son Client, ces derniers feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord à l’amiable. En cas d’échec, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (75).
DIGITAL POWER est autorisé à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, qui sera disponible en ligne. L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les 15 jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par DIGITAL POWER, tant que le délai de quinze jours susmentionné est respecté.
Dans le cas où le client exprime son refus concernant les nouvelles Conditions générales, ce dernier restera soumis aux anciennes Conditions générales.
DIGITAL POWER conserve chaque version de ses conditions générales et pourra les faire parvenir au Client sur simple demande. Les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de DIGITAL POWER, incluses dans les prestations de Couverture Digitale fournies par DIGITAL POWER, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, ce que le Client accepte sans réserve.
Il est rappelé que les CGV sont susceptibles d’évolution et d’adaptation et seront versionnées et archivées, une information sera notifiée en cas de mise à jour.